Modèle de lettre
Lettre de demande d'attribution en nature du bien gagé en vertu d'un pacte commissoire

Quand utiliser cette lettre de demande d'attribution en nature du bien ?

Vous êtes créancier d'une personne dont la dette est garantie par un gage. Dans le contrat de gage est stipulée une clause prévoyant qu'à défaut d'exécution de l'obligation garantie le créancier deviendra propriétaire du bien gagé. Or l'obligation reste inexécutée et vous décidez de mettre en oeuvre la réalisation de cette clause.

Ce que dit la loi sur le pacte commissoire dans un contrat de gage

Le gage est défini par l'article 2333 du code civil comme «une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs». Il s'agit d'une sûreté réelle mobilière. A défaut de paiement, le créancier va devoir poursuivre la réalisation du gage. Le créancier met en oeuvre son droit préférentiel. Les articles 2346 et 2347 du code civil mettent à sa disposition deux moyens ; Il s'agit de faire ordonner en justice la vente du bien gagé ou obtenir l'attribution de celui-ci. Depuis l'ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés, il est licite de conclure un pacte commissoire. En effet l'article 2348 du code civil dispose qu'il peut être convenu, lors de la constitution du gage ou postérieurement, qu'à défaut d'exécution de l'obligation garantie le créancier deviendra propriétaire du bien gagé. La valeur du bien est déterminée au jour du transfert par un expert désigné à l'amiable ou judiciairement, à défaut de cotation officielle du bien sur un marché organisé au sens du code monétaire et financier. Toute clause contraire est réputée non écrite. Lorsque cette valeur excède le montant de la dette garantie, la somme égale à la différence est versée au débiteur ou, s'il existe d'autres créanciers gagistes, est consignée. Ainsi l'attribution au créancier du bien grevé peut résulter d'une clause du contrat de gage prévoyant qu'à défaut d'exécution de l'obligation garantie, le créancier deviendra propriétaire du bien gagé.

Nos conseils pour votre lettre

Envoyez cette lettre par recommandé avec accusé de réception. Conservez l'avis de réception ainsi qu'une copie de la lettre et les pièces jointes. Joignez à l'appui de votre lettre une copie du contrat de gage où la clause stipulant le pacte commissoire sera surlignée.

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Modifié le : 01/08/2012 10:55:08
Nombre de mots : 302
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