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Modèle de lettre
Lettre de demande d'attribution d'un numéro définitif de sécurité sociale


Quand utiliser cette lettre de demande d'attribution de numéro ?

Vous êtes un étudiant de plus de 20 ans, ou un étranger travaillant en france, vous devez alors obtenir un numéro de sécurité sociale. Cela s'effectue, en règle générale, automatiquement. Mais en cas de doute ou de retard dans l'attribution de votre numéro définitif vous pouvez adresser une demande auprès de votre caisse d'assurance maladie.

Ce que dit la loi sur l'attribution définitive d'un numéro de sécurité sociale

Chaque personne bénéficiant des prestations de sécurité sociale est immatriculée sous un «numéro de sécurité sociale», encore appelé "code insee"ou "numéro d'inscription individuelle". Ce numéro est individuel, mais les ayants-droit éventuels (les conjoints et les enfants qui sont jusqu'à leur 20 ans affiliés au régime de sécurité sociale de leur père ou mère) sont regroupés sous un même code, seule la date de naissance et le rang gémellaire sont utilisés pour différencier les bénéficiaires. Toute personne qui vit sur le territoire français (peu importe sa nationalité) et qui cotise à la sécurité sociale a droit à la protection sociale. Lorsqu'un étranger, une personne naturalisée, commence à travailler en france, son employeur doit le déclarer à l'urssaf qui lui attribuera alors un numéro provisoire. Lorsque l'usager en situation régulière, n'obtient pas son numéro définitif de sécurité sociale, il peut en faire la demande auprès du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie.

Nos conseils pour votre lettre

La lettre de demande de numéro définitif de sécurité sociale peut être envoyée par lettre simple à la cpam, mais nous vous conseillons de l'envoyer en recommandé avec accusé de réception afin d'avoir une preuve de votre courrier en cas d'un éventuel litige.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
ARRINALE 02/10/2013 À 14:38:35

Bonjour. J'ai un numéro de sécurité sociale provisoire et je voudrais obtenir un numéro de sécurité sociale définitif.
Merci.

MORGANELE 17/02/2011 À 08:59:10

Je ne comprends pas pourquoi cette lettre est directement adressé au directeur.
De plus, il est indiqué que les pièces jointes sont fournies mais je ne sais pas lesquelles fournir.

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Modifié le : 21/06/2012 14:16:13
Nombre de mots : 223
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