Modèle de lettre
Lettre de demande d'annulation de procès-verbal - emplacement handicapé

Quand utiliser ce modèle de lettre d'annulation de PV ?

Vous avez été verbalisé pour avoir stationné de manière irrégulière sur un emplacement réservé aux personnes handicapées. Or vous contestez la légitimité de ce PV. Vous décidez de rédiger un courrier de contestation. Le présent modèle vous aidera dans la rédaction de votre courrier.

Ce que dit la loi sur le stationnement sur des places réservées aux personnes handicapées

Les places réservées pour les personnes handicapées sont strictement réservées aux titulaires de la Carte européenne de stationnement ou d'un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC). L'automobiliste qui n'est pas titulaire de cette carte ou de ce macaron, ne dispose d'aucun droit à prétendre l'utiliser, quelles que soient ses conditions de santé.
L'article R. 417-11 3° du Code de la route dispose que tout arrêt ou stationnement d'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC) est considéré comme gênant. Tout arrêt ou stationnement effectué en violation de cet article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Qu'elles entraînent ou non un retrait de points, les contraventions de stationnement de 4ème classe sont passibles d'une amende forfaitaire de 135 euros ou de 375 euros, en l'absence de paiement ou de contestation du montant normal d'une contravention dans les délais.

Nos conseils pour votre lettre

Par prudence, il convient d'envoyer votre lettre par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Joignez l'ensemble des documents justifiant votre état d'invalidité ou de handicap ou, le cas échéant, d'attestations médicales justifiant la détérioration de votre état de santé physique en vue de convaincre votre destinataire. Vous conserverez précieusement une copie du courrier (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.

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Modifié le : 16/07/2012 16:51:19
Nombre de mots : 312
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