Modèle de lettre
Lettre de demande d'annulation d'une commande à un fournisseur

Quand utiliser cette lettre de demande d'annulation d'une commande ?

Votre société a passé commande auprès d'un professionnel, destinée à l'activité de votre entreprise. Or avec recul, vous préféreriez annuler cette commande. Vous adressez donc une lettre à votre contractant afin de lui demander d'annuler cette commande.

Ce que dit la loi sur l'annulation d'une commande

Lorsqu'une offre de prestation est faite à distance par un professionnel à un consommateur, le professionnel est soumis à une obligation d'information préalable. Il doit, en effet, informer le consommateur des conditions de son offre en intégrant, dans cette offre, les mentions obligatoires énumérées à l'article l.121-18 du code de la consommation, et notamment le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu'il n'est pas calculé par référence au tarif de base. A défaut, le consommateur peut annuler le contrat de prestation. Ces mentions devront à nouveau être précisées dans la confirmation écrite du contrat, envoyée par le professionnel au consommateur. Cependant, ces dispositions, particulièrement protectrices pour le consommateur, ne sont pas applicables au professionnel qui contracte pour les besoins de sa société.

Nos conseils pour votre lettre

Aucun formalisme n'est requis. Vous pouvez donc adresser une lettre simple ou une lettre recommandée avec avis de réception au prestataire, selon l'importance de la commande. Il est cependant conseillé de procéder par lettre recommandée avec avis de réception pour appuyer le sérieux de votre demande. Conservez précieusement une copie de la lettre, les pièce jointes (ne joignez que des copies de vos pièces) et l'accusé de réception le cas échéant. Votre contractant ne sera pas tenu d'accéder à votre demande puisqu'en tant que professionnel, vous ne bénéficier pas d'un droit de rétractation. Il s'agira de solliciter un geste commercial de la part de votre contractant.

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Modifié le : 18/06/2012 15:37:30
Nombre de mots : 227
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