Modèle de lettre
Lettre de demande d'aide à la mobilité géographique dans le cadre du PPAE
Quand utiliser ce modèle de lettre de demande d'aide à la mobilité géographique dans le cadre du PPAE ?
Vous êtes bénéficiaire de l'ARE et avez accepté un emploi dans un autre département, ou région que celui que vous occupiez précédemment. De ce fait, vous souhaitez bénéficier d'un aide à la mobilité géographique. Vous en faites la demande auprès du Pôle emploi - ANPE. Le présent modèle vous aidera dans l'accomplissement de cette démarche.
Ce que dit la loi sur le PPAE et l'aide à la mobilité géographique
Le demandeur d'emploi est orienté et accompagné dans sa recherche d'emploi. Cet accompagnement manifeste par l'établissement d'un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) en fonction duquel sont déterminées, pour chaque demandeur d'emploi, les offres raisonnables d'emploi lui correspondant. L'élaboration du PPAE a lieu 15 jours après l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. Le PPAE élaboré conjointement par le demandeur d'emploi et Pôle emploi, précise, eu égard à la formation, aux connaissances, compétences professionnelles, situation personnelle et familiale du demandeur d'emploi, ainsi que de la situation du marché du travail local : la nature et les caractéristiques du ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée, et le niveau de salaire souhaité. Le demandeur d'emploi doit participer à la définition, à l'actualisation de son PPAE et accomplir des démarches effectives et régulières de recherche d'emploi et accepter les offres raisonnables d'emploi. Est considérée comme raisonnable l'offre d'emploi, compatible avec les qualifications et compétences professionnelles de l'intéressé. En outre, pour le demandeur d'emploi inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis moins de 3 mois, l'offre sera considérée comme raisonnable si le salaire proposé correspond à celui perçu antérieurement, la rémunération devra être au moins égale à 95% si le demandeur d'emploi est inscrit depuis 3 mois, ou au moins de 85% si le demandeur d'emploi est inscrit depuis 6 mois et la rémunération devra être au moins égale au montant de l'allocation chômage si le demandeur d'emploi est inscrit depuis 1 an. Après 6 mois d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, l'offre qui implique un temps de trajet, aller / retour, en transport en commun, entre le domicile et le lieu de travail, d'une durée maximale d'une heure ou une distance de 30 km au plus est considérée comme raisonnable. Lorsqu'un bénéficiaire de l'ARE accepte un emploi dans un autre bassin d'emploi que celui dans lequel il était précédemment occupé (article 49 du Règlement Unedic annexé à la Convention d'assurance chômage du 18 janvier 2006) une aide à la mobilité géographique peut lui être accordée.
Cette aide est destinée à compenser les frais non couverts par d'autres financements. Elle n'est accordée qu'une seule fois par ouverture de droits. Aussi, l'embauche doit être à temps plein ou à temps partiel, dans le cadre d'un CDI ou d'un CDD d'au moins 12 mois, quelque soit l'intensité horaire prévue au contrat de travail. De plus, l'emploi doit être situé dans une localité éloignée du lieu de résidence habituelle de l'allocataire. Cette condition est remplie et pourra donner lieu au versement de l'aide si temps de trajet quotidien, ou la distance, entre le lieu d'exercice de l'emploi et la résidence habituelle est au moins égal à un chiffre planché.
Nos conseils pour votre lettre
Votre demande doit être adressée à l'agence Pôle emploi de votre domicile. Pensez à joindre tous les justificatifs relatifs à votre demande d'aide à la mobilité géographique. Vous pouvez adresser votre demande par lettre simple puisqu'aucun formalisme n'est exigé. Néanmoins rien ne vous empêche d'opter pour un envoi recommandé.
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Modifié le : 09/07/2012 11:51:21
Nombre de mots : 270
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