Modèle de lettre
Lettre de demande d'agrément à l'arjel pour un site de paris en ligne

Quand utiliser cette lettre de demande d'agrément ?

Vous êtes un opérateur d'un site de paris en ligne. Les jeux présentés sur votre site internet concernent des paris hippiques, sportifs ou des jeux de cercle. Vous respectez vos obligations légales concernant ces paris mais vous n'avez pas encore été agréé par l'autorité de régulation des jeux en ligne et de ce fait n'êtes pas en droit de mettre en ligne le site. Vous pouvez télécharger un dossier d'agrément sur le site de l'arjel et assortir le dossier de cette lettre de demande d'agrément.

Ce que dit la loi sur les licences des sites de paris en ligne

La France a autorisé les jeux d'argent en ligne sous certaines conditions.en effet, pour réguler ce type d'activité et en contrôler l'usage, la loi du 12 mai 2010 relative à la concurrence et à la régulation des jeux d'argent en ligne a mis en place l'arjel, une autorité dont la mission consiste notamment à lutter contre les sites illégaux, et contre le blanchiment d'argent.
Désormais, les opérateurs de jeux ou de paris en ligne doivent demander un agrément à l'arjel, avant de mettre leur site en ligne. le droit à payer lors du dépôt de la demande d'agrément à l'arjel varie de 5000 euros à 10000 euros selon le nombre d'agréments demandés par l'opérateur. L'agrément sera délivré uniquement si l'opérateur candidat respecte des obligations légales et réglementaires inscrites dans un cahier des charges approuvé par l'arrêté du 17 mai 2010. Par ailleurs, le décret n°2010-509 du 18 mai 2010 astreint les opérateurs de site de paris en ligne, à un certain nombre d'obligations légales. Si l'opérateur met en ligne un site de paris sans agrément, l'arjel pourra l'assigner devant le tribunal de grande instance de paris qui sera alors en mesure d'ordonner aux hébergeurs ou aux fournisseurs d'accès à internet (fai) de bloquer l'accès des internautes à ces sites. Aux termes du décret n°2010-481 du 12 mai 2010, un recours devant les tribunaux administratifs est possible en cas de refus d'agrément. Dès lors, au préalable d'un recours contentieux, l'opérateur est en droit de contester devant l'arjel sa décision de rejet d'une demande d'agrément, s'il l'estime abusive ou mal fondée.

Nos conseils pour votre lettre

Avant de télécharger sur le site de l'arjel un dossier d'agrément prenez connaissance du cahier des charges applicable aux opérateurs. Votre site internet doit respecter les exigences de ce dernier. Envoyez ce courrier par recommandé avec accusé de réception afin de conserver une trace de votre demande. Conservez précieusement une copie de votre courrier (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.

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Modifié le : 20/08/2012 17:51:13
Nombre de mots : 362
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