Modèle de lettre
Lettre de demande d'activité à temps plein après un temps partiel

Quand utiliser cette lettre de demande d'activité à temps complet ?

Salarié d'une entreprise en qualité de travailleur à temps partiel, vous souhaitez augmenter votre volume travaillé, et envisagez de demander un passage du temps partiel au temps plein à votre employeur. Prenant l'initiative de cette démarche, vous vous demandez comment faire.

Ce que dit la loi sur l'activité à temps complet

Au 1er juillet 2014, les employeurs concernés devront appliquer la durée minimale d’activité de 24 heures par semaine dans le cadre des contrats de travail à temps partiel. La loi a toutefois prévu qu’une durée moindre pourra s’appliquer si le salarié le demande par une demande écrite et motivée, en raison de contraintes personnelles ou s’il devait cumuler plusieurs emplois lui permettant d’atteindre au moins cette durée minimale d’activité. Ou bien s’il s’agit d’un étudiant âgé de moins de 26 ans qui aura besoin d’une durée compatible avec ses études.

Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet dans le même établissement, ou à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent. L'employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants.
L'accord du salarié est requis si l'initiative a été prise par l'employeur, dans la mesure où cette proposition constitue une modification du contrat de travail du salarié. Contrairement au salarié qui ferait la demande de passer d'un horaire à plein temps à un horaire à temps partiel, la demande d'activité à temps plein après un temps partiel n'est soumise à aucun formalisme. C'est ce qu'indique la chambre sociale de la cour de cassation dans un arrêt du 2 juin 2010 : «les conditions de forme prévues en l'absence de convention ou d'accord collectif de travail ne s'appliquent qu'à la demande du salarié de bénéficier d'un horaire à temps partiel et la demande du salarié de bénéficier d'un horaire à temps plein n'est en revanche soumise à aucun formalisme».
Afin de formaliser cette modification substantielle du contrat de travail, un avenant sera signée par les parties afin d'acter de ce passage d'un temps partiel à un temps plein et des effets que cela emporte, telle la rémunération.

Nos conseils pour votre lettre

Après avoir consulté votre accord collectif, s'il ne précise rien de particulier sur ce thème, vous n'êtes pas obligé de respecter un formalisme précis. Cependant, pour des raisons évidentes de preuve, nous vous conseillons d'adresser cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception avant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel. Conservez alors précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 04/06/2014 12:14:17
Nombre de mots : 331
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