Modèle de lettre
Lettre de demande contre-visite médicale à la CPAM diligentée par l'employeur
Quand utiliser cette lettre de demande de contre-visite ?
Vous constatez que l'un de vos salariés est en arrêt maladie alors que vous venez de lui refuser des congés. Vous trouvez curieux de recevoir un arrêt maladie suite aux remarques que vous avez formulées sur le travail de votre salarié, etc. Quelle que soit la situation, vous avez des doutes sur la réalité de la maladie d'un salarié et souhaitez réagir. Vous pouvez envoyer à la CPAM une demande de contre-visite médicale.
Ce que dit la loi sur la contre-visite médicale
La Loi 78/49 du 19 janvier 1978 et la plupart des Conventions Collectives affirment la légalité des contre-visites médicales. Avant de procéder à la demande de contre-visite, vous devez auparavant consulter votre convention collective. En effet, si vous devez compléter les indemnités journalières de la Sécurité sociale par des indemnités complémentaires, en contrepartie vous pouvez effectuer cette demande. Si vous n'avez pas à compléter le salaire, sachez que la procédure de contre-visite médicale décrite ci-dessous ne peut pas être mise en place. En outre, sachez que votre convention collective vous autorise ou non à avoir recours au contrôle médical des arrêts de travail et connaître les obligations spécifiques, si elles existent (exemple : contre-visite contradictoire), si tel est le cas vous devrez vous y conformer.
La contre-visite médicale est un acte médical permettant de vérifier le bien-fondé de l'arrêt de travail d'un salarié. Le médecin mandaté intervient dans le respect du code de déontologie. Dans le cadre des contre-visites médicales effectuées pour le secteur public, le médecin mandaté est agréée par la DDASS de son département.
L'arrêt de travail injustifié implique un retour immédiat du salarié. S'il ne reprend pas son poste, il peut être sanctionné par la suppression du salaire compensatoire. Le contrôle médical dissuade toute tentative de fraude. Il permet également de faire le point sur l'état de santé d'un salarié, prévoir le terme d'un arrêt de travail, vous pouvez ainsi organiser vos équipes. Enfin, le contrôle médical permet de conseiller le salarié si son traitement n'est plus adapté.
Nos conseils pour votre lettre
Il n'existe aucun formalisme particulier pour la lettre de demande de contre-visite. Vous pouvez l'envoyer en lettre simple.
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Modifié le : 17/07/2012 15:23:32
Nombre de mots : 194
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