Modèle de lettre
Lettre de déclaration d'achèvement et de conformité des travaux : DAACT

Quand utiliser cette lettre de déclaration d'achevement des travaux ?

Vous avez effectué des travaux de construction ou d'aménagement qui répondent à un permis de construire/ d'aménager ou à une déclaration préalable. Il vous faut maintenant déposer une déclaration d'achèvement des travaux qui atteste de la conformité des dits travaux.

Ce que dit la loi sur la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux

L'article l.462-1 du code de l'urbanisme dispose qu'à l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant de cet achèvement et de la conformité des travaux au permis de construire ou à la déclaration préalable, doit être adressée à la mairie. Le maire ou le préfet peuvent procéder dans un délai de 3 mois (5 mois dans certains cas) ou faire procéder à une vérification des travaux et, lorsque ceux-ci ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, mettre en demeure le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité. Passé ce délai, l'autorité compétente ne peut plus contester la conformité des travaux.
L'article r.462-1 du même code précise que la déclaration doit être signée par le bénéficiaire du permis ou par l'architecte ou l'agréé en architecture, dans le cas où ils ont dirigé les travaux. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au maire de la commune ou déposée contre décharge à la mairie. Le maire doit transmettre la déclaration au préfet lorsque la décision de non-opposition, à la déclaration préalable, ou le permis a été pris au nom de l'etat, ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale lorsque la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou le permis a été pris au nom de cet établissement public.

Nos conseils pour votre lettre

Vous devez envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception ; Pensez à conserver précieusement l'avis de réception ainsi qu'une copie de la lettre (lettre + pièces jointes). Elle est à adresser au maire de la commune.

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 317
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