Modèle de lettre
Lettre de convocation du commissaire aux comptes à l'assemblée générale annuelle de SNC
Quand utiliser cette lettre de convocation ?
Vous êtes dirigeant d'une société en nom collectif (snc), et il doit se tenir prochainement une assemblée générale pour l'approbation annuelle des comptes. Un commissaire aux comptes a été nominé au sein de votre société. Vous devez le convoquer.
Ce que dit la loi sur la convocation des commissaires aux comptes
La snc est une société toujours commerciale par la forme. Le législateur laisse une large place à la volonté des parties dans leurs rapports internes.
L'article l221-9 du code de commerce dispose que les associés de la snc ont la possibilité de nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes. Si la société dépassent, à la clôture de l'exercice social deux des critères suivants, la nomination d'un commissaire devient obligatoire : le total de leur bilan est fixé à 1 550 000 euros, le montant hors taxes de leur chiffre d'affaires à 3 100 000 euros ou le nombre moyen de leurs salariés au cours d'un exercice à 50.le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants sont mis à la disposition du commissaire aux comptes.
Nos conseils pour votre lettre
Si vous prenez conseil auprès d'un avocat pour assurer la vie juridique de votre société en nom collectif, celui-ci pourra se charger de la tenue de votre assemblée générale. En revanche vous pouvez vous charger vous-même de convoquer le commissaire aux comptes pour la tenue de votre AG. Dès lors il faudra reproduire l'ordre du jour tel qu'il a été envoyé aux associés, et adresser votre convocation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le : 31/07/2012 11:18:36
Nombre de mots : 232
Voir un aperçu de la lettre type
Modèles prêts à l’emploi