Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Modèle de lettre
Lettre de contestation, par le garagiste, de sa responsabilité pour réparation défectueuse : Usure normale du véhicule


Quand utiliser cette lettre de contestation ?

Vous êtes garagiste et un client vous demande une indemnisation, une réparation gratuite ou un remboursement car, une panne étant survenue peu après votre intervention, il estime que vous n'avez pas correctement réparé son véhicule. Ne contestant pas l'existence de la panne, vous contestez cependant votre responsabilité dans la mesure où vous considérez n'avoir commis aucune faute lors de la réparation du véhicule, avoir suivi les instructions du constructeur et fait preuve d'une diligence particulière lors de l'exécution de votre travail. Vous estimez que la panne est uniquement la conséquence d'une usure normale du véhicule qui a parcouru un nombre important de kilomètres depuis votre intervention.

Ce que dit la loi sur l'exonération de responsabilité du garagiste

Lorsqu'un client confie son véhicule aux fins de réparations à un garagiste, il se noue entre eux un contrat d'entreprise, en vertu duquel le professionnel s'engage à remettre le véhicule en état de marche et le client à en payer le prix (article 1710 du code civil). Le garagiste est tenu par une obligation de résultat (civ. 2 fév. 1994) : il sera tenu responsable si son intervention se révèle défectueuse et devra donc indemniser ou rembourser le client en cas de mauvaise réparation de sa part. En effet, l'article 1147 du code civil prévoit que, lorsque le prestataire n'a pas ou a mal exécuté le travail commandé, il peut être contraint au paiement de dommages et intérêts couvrant tous les préjudices subis par le client du fait de ce travail défectueux. Il pourra cependant être exonéré de sa responsabilité s'il prouve qu'il n'a commis aucune faute lors de son intervention (civ. 20 juin 1995) et que la panne est due à l'usure normale du véhicule. Il devra alors démontrer qu'il a suivi les instructions du constructeur, qu'il a été d'une particulière diligence lors de l'exécution de son travail, que la panne, survenue peu après, provient seulement d'une usure normale du véhicule en raison de son utilisation (ou de l'absence d'utilisation) et que cette panne n'a donc aucun lien avec son intervention.

Nos conseils pour votre lettre

Aucun formalisme particulier n'est requis pour contester la mise en jeu de sa responsabilité. Néanmoins, si le client a procédé à sa demande par lettre recommandée avec avis de réception, il est conseillé de lui répondre dans les mêmes formes (par lrar), en annexant les copies de tous les justificatifs des faits que vous avancez. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.


Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 31/07/2012 11:15:14
Nombre de mots : 630
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUE
avocat pack légipratique
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter

les packs de référence tout en un

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK