Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Modèle de lettre
Lettre de contestation, par le garagiste, de sa responsabilité pour réparation défectueuse : réserves émises lors du dépôt du véhicule


Quand utiliser cette lettre de contestation ?

Vous êtes garagiste et un client vous demande une indemnisation, une réparation gratuite ou un remboursement car il estime que vous n'avez pas correctement réparé son véhicule. Ne contestant pas l'échec de la réparation, vous contestez cependant votre responsabilité dans la mesure où vous avez fait part au client, lors du dépôt de son véhicule, des difficultés que présentait la réparation et de l'éventualité que son véhicule ne puisse être remis en état. Il a tout de même souhaité que vous procédiez à cette intervention et s'est donc engagé à en payer le prix même en cas d'échec. Vous lui envoyez une lettre de contestation de responsabilité.

Ce que dit la loi sur l'exonération de responsabilité du garagiste

Lorsqu'un client confie son véhicule aux fins de réparations à un garagiste, il se noue entre eux un contrat d'entreprise, en vertu duquel le professionnel s'engage à remettre le véhicule en état de marche et le client à en payer le prix (article 1710 du code civil).
Le garagiste est tenu par une obligation de résultat  (civ. 2 fév. 1994) : Il sera tenu responsable si son intervention se révèle défectueuse et devra donc indemniser ou rembourser le client en cas de mauvaise réparation de sa part. En effet, l'article 1147 du code civil prévoit que, lorsque le prestataire n'a pas ou a mal exécuté le travail commandé, il peut être contraint au paiement de dommages et intérêts couvrant tous les préjudices subis par le client du fait de ce travail défectueux. Il pourra cependant être exonéré de sa responsabilité s'il a formulé des réserves écrites sur l'ordre de réparation ou le devis signé, réserves dont le client avait connaissance et qu'il a expressément acceptées en signant le document. Si le garagiste n'a commis aucune faute lors de son intervention (civ. 20 juin 1995), mais n'est pas pour autant parvenu à une réparation satisfaisante, sa responsabilité ne pourra pas être engagée et il n'aura pas à indemniser le client qui avait accepté cet aléa. S'il établit qu'il a clairement averti son client sur le caractère aléatoire de son intervention, il est alors exonéré de sa responsabilité.

Nos conseils pour votre lettre

Aucun formalisme particulier n'est requis pour contester la mise en jeu de sa responsabilité. Néanmoins, si le client a procédé à sa demande par lettre recommandée avec avis de réception, il est conseillé de lui répondre dans les mêmes formes (par lrar), en annexant les copies de tous les justificatifs des faits que vous avancez. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.


Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 05/09/2012 18:02:59
Nombre de mots : 782
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUE
avocat pack légipratique
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter

les packs de référence tout en un

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK