Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Modèle de lettre
Lettre de contestation, par l'employeur, d'une démission abusive en cours de congés


Quand utiliser cette lettre de contestation d'une démission abusive ?

Un salarié a démissionné de son poste de travail, durant une période de congés, dans des circonstances que vous jugez nuisibles à votre entreprise, lui occasionnant un préjudice certain ? Ce modèle de lettre est destiné à prendre acte de cette situation fréquente, et vous prémunir en cas de contentieux.

Ce que dit la loi sur la démission et son caractère abusif

La démission est l'acte du salarié rompant son contrat de travail à son initiative, à condition de manifester clairement sa volonté et de respecter un délai de préavis éventuellement prévu, sauf dispense de l'employeur. Le salarié n'a pas à motiver les raisons de sa démission en principe. Afin de présenter sa démission, il faut savoir que le code du travail n'impose pas de forme particulière : Elle peut être verbale, écrite ou résulter d'un comportement sans ambiguïté du salarié. Mais pour éviter des contestations sur l'intention même de démissionner ou sur la date de la fin du contrat de travail, le salarié a intérêt à remettre sa démission par écrit, datant en outre le début du préavis. Certaines conventions collectives prévoient que la démission doit être écrite. Le refus du salarié d'accepter un changement des conditions de travail n'est pas une démission. Un préavis doit être en principe effectué. Si le salarié ne l'exécute pas, son employeur peut lui en réclamer le paiement devant le juge. Mais le salarié peut être dispensé de préavis, soit à sa demande et après acceptation de l'employeur, l'indemnité de préavis n'étant alors pas due, soit à l'initiative de l'employeur, l'indemnité de préavis devant être versée. Au terme du contrat, le salarié est libre de tout engagement vis-à-vis de son employeur. Certaines obligations particulières peuvent encore s'appliquer (clause de non-concurrence par ex.). Concernant l'abus du droit à démission, il est considéré que lorsque le salarié démissionne dans le seul but de nuire à l'employeur ou de nuire à l'entreprise, sa démission est abusive, elle constitue une faute (ex : Départ sans respecte du préavis, débauchage d'autres salariés…). L'employeur peut poursuivre le salarié devant le conseil des prud'hommes, et le juge peut le condamner à verser des dommages et intérêts en réparation du préjudicie subi par l'entreprise.  

Nos conseils pour votre lettre

Nous recommandons fortement d'adresser cette lettre en recommandé avec accusé de réception, afin d'éviter toutes contestations ultérieures. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.


Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 26/07/2012 17:44:33
Nombre de mots : 145
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUE
avocat pack légipratique
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter

les packs de référence tout en un

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK