Modèle de lettre
Lettre de contestation du rejet d'un chèque inférieur ou égal à 15 euros

Quand utiliser cette lettre de contestation du rejet d'un chèque ?

Vous avez émis un chèque inférieur ou égal à 15 euros à un proche ou un fournisseur. Votre banque vous informe qu'elle a rejeté ce chèque pour insuffisance de provision sur votre compte. Vous contestez ce rejet et lui demandez de rectifier cette erreur.

Ce que dit la loi sur le chèque bancaire

Introduit en france par la loi du 14 juin 1842, le chèque est un moyen de paiement par l'intermédiaire d'une banque ou d'un établissement financier. Il est défini comme un titre par lequel une personne, dite tireur, donne l'ordre à une banque ou un établissement financier, dite tirée, de payer une somme d'argent au profit d'une troisième personne dite bénéficiaire. Le chèque ordinaire est un des moyens de paiement préféré des français, avec la carte bancaire.
Une fois le chèque rédigé, le bénéficiaire dispose d'un délai de 1 an et 8 jours pour l'encaisser. Lors de cet encaissement, il peut arriver que le chèque soit rejeté, faute de provision sur le compte. On parle alors de chèque sans provision. Mais la loi oblige le banquier à payer deux catégories de chèques sans provision. Les chèques dont la valeur est inférieure ou égale à 15 euros à condition qu'ils soient présentés moins d'un mois après leur date d'émission. Et les chèques dont l'émission a été rendue possible par une faute du banquier (exemple : remise de chéquiers à un client déjà interdit bancaire).

Nos conseils pour votre lettre

La lettre de contestation du rejet d'un chèque inférieur ou égal à 15 euros doit être faite par lettre recommandée avec accusé réception adressée à votre banque. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 26/07/2012 10:20:10
Nombre de mots : 243
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