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Modèle de lettre
Lettre de contestation du refus de remboursement des frais de scolarité suite à l'attribution d'une bourse


Quand utiliser cette lettre de contestation de refus de remboursement ?

Vous êtes étudiant et suite à l'attribution définitive de votre bourse vous avez fait une demande de remboursement des frais de scolarité que vous aviez avancé. Cependant, l'université vous a opposé un refus  De procéder au remboursement ? Vous pouvez alors envoyer une lettre de contestation de ce refus auprès du président de l'université.

Ce que dit la loi sur le remboursement des frais de scolarité

Les étudiants qui ont droit à la bourse sont aussi exonérés du paiement de la cotisation annuelle à la sécurité sociale ainsi que des frais de scolarité. Cependant, il peut arriver que l'inscription dans une université, et donc l'inscription à la sécurité sociale ait lieu avant que l'étudiant qui a fait sa demande de bourse ne reçoive l'attribution définitive de la bourse. Il doit alors avancer le paiement des frais de scolarité et ne pourra en demander le remboursement qu'à la réception de la lettre de confirmation d'attribution définitive. Si une fois la procédure de remboursement effectuée un refus est opposé à l'étudiant, il peut saisir le président de l'université de son dossier.

Nos conseils pour votre lettre

La contestation du refus de remboursement doit être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception auprès et adressée au président de votre université. N'oubliez pas de joindre à votre courrier toutes pièces justificatives de demande.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
AVICENELE 28/06/2016 À 15:56:19

tres bien

MARIELE 28/09/2011 À 15:52:14

Merci de votre aide

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Modifié le : 11/07/2012 11:48:07
Nombre de mots : 297
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