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Modèle de lettre
Lettre de contestation du refus d'entente préalable par la CPAM


Quand utiliser cette lettre de contestation du refus de la cpam ?

Vous devez subir un acte ou soin médical, mais celui-ci étant subordonné à l'accord préalable de votre caisse primaire d'assurance maladie pour être remboursé. Vous avez donc fait une demande d'entente préalable auprès de votre cpam et celle-ci vous a opposé un refus ? Vous pouvez contester cette décision en envoyant une lettre à la commission de recours amiable de votre cpam.

Ce que dit la loi sur la contestation du refus d'entente préalable de la cpam

Certains actes et traitements médicaux (comme des séances de kinésithérapie ou un transport longue distance) sont soumis à entente préalable avant d'être pris en charge par l'assurance maladie. L'assuré sera averti par le médecin ou le spécialiste consulté de la nécessité ou non d'une entente préalable pour les soins envisagés. Ils rempliront tous les deux le formulaire cerfa d'entente préalable, en deux volets. Lorsque l'assuré se voit opposé un refus, il peut le contester devant la commission de recours amiable dans un délai de deux mois. La cra statue sur pièces ce qui signifie que le demandeur ne sera pas convoqué. Sa décision sera notifiée par courrier. Si la demande est rejetée, un délai de deux mois est ouvert pour saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale. L'absence de réponse dans un délai d'un mois après la réception du dossier du demandeur vaut rejet de la demande. Mais, dans ce cas, il disposera alors d'un délai de deux mois pour saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale. A noter que les décisions de refus de la cpam sont toujours motivées et indiquent les voies de recours qui sont à la disposition du demandeur.

Nos conseils pour votre lettre

La lettre de contestation de refus d'entente préalable peut être envoyée par un simple courrier auprès de la cra de la cpam à laquelle vous êtes affilié. N'oubliez pas de joindre à votre courrier une copie de la décision de refus ainsi que toutes les pièces justificatives demandées.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
LA BRINDILLELE 07/02/2013 À 23:11:14

Merci pour ce modèle de lettre, très utile. Voilà qui va bien m'aider ! C'est exactement ce qu'il me fallait. Votre site rend bien des services, en plus gratuitement.Bonne continuation à tous. Encore merci.
Lydie, la Brindille

MARTINELE 19/06/2012 À 15:13:37

merci beaucoup pour ce modèle de courrier .. très bien fait et bonnes explications
cordialement
Martine

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Modifié le : 26/06/2012 17:49:17
Nombre de mots : 211
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