Modèle de lettre
Lettre de contestation du refus d'autoriser la cession du bail commercial
Quand utiliser cette lettre de contestation du refus de la cession?
Le bail commercial est par principe transmis avec le fonds de commerce. Cependant, le locataire peut choisir de céder le bail commercial sans le fonds de commerce afin de poursuivre son activité dans d'autres locaux. Lorsque le locataire a demandé l'autorisation de procéder à la cession au bailleur, celui-ci peut refuser. Le locataire qui souhaite procéder à la cession du bail pourra toujours contester ce refus, même si juridiquement le bailleur peut s'opposer à la cession du bail sans le fonds de commerce.
Ce que dit la loi sur la cession du bail commercial
La cession du bail commercial est encadrée pour protéger à la fois le propriétaire des murs et le locataire commerçant. Le bail commercial est en général cédé avec le fonds de commerce. Cependant, le locataire peut choisir de céder le bail sans le fonds de commerce. Dans cette hypothèse, il continuera d'exercer son activité dans d'autres locaux. Le locataire devra demander l'autorisation à son propriétaire pour céder le bail sans le fonds de commerce. Cette cession du bail sans le reste du fonds de commerce n'est pas encadrée par le statut des baux commerciaux le propriétaire peut donc tout à fait interdire purement et simplement la cession du bail commercial sans le fonds de commerce. La cession du bail sans le fonds de commerce est aussi l'occasion pour le bailleur de subordonner son accord au versement par le locataire d'une indemnité de fin de bail. Lorsque la cession du bail lui est refusée, le locataire n'a que deux options : Soit il donne son congé et perd son droit au bail, soit vendre son fonds de commerce afin de transférer le droit au bail à l'acquéreur.
Nos conseils pour votre lettre
Vous devrez adresser la notification de votre contestation par lettre recommandée avec accusé de réception afin de vous ménager une preuve en cas de contentieux ultérieur. Le bailleur n'est pas tenu d'accepter la cession du bail sans le fonds de commerce mais il faudra s'attacher à démontrer que compte tenu des garanties présentées par le cessionnaire, son refus est abusif.
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 192
Voir un aperçu de la lettre type
Modèles prêts à l’emploi