Modèle de lettre
Lettre de contestation du montant d'une facture

Quand utiliser cette lettre de contestation de facture ?

Suite à l'achat d'un bien, à la livraison d'une commande ou à la réalisation d'un service, vous recevez une facture de la part du vendeur, du fournisseur ou du prestataire de service. Vous vous apercevez que le montant indiqué sur la facture ne correspond pas au prix que vous aviez accepté avant la livraison, l'achat ou la réalisation de la prestation. Vous refusez de régler la facture avant qu'elle ait été régularisée par le vendeur, le fournisseur ou le prestataire de service. Vous contestez donc le montant de la facture.

Ce que dit la loi sur la contestation du montant d'une facture

Les articles 1234 et suivants du code civil traitent du paiement.
Le paiement de la dette permet l'extinction de l'obligation du débiteur vis-à-vis du créancier. Sans paiement, et en l'absence de tout accord entre les parties, le créancier peut exiger le paiement à l'échéance prévue au contrat et éventuellement contraindre le débiteur à payer en recourant à la voie judiciaire. Néanmoins, le débiteur ne peut être contraint à payer que ce qui était prévu au contrat, c'est-à-dire le prix que le créancier lui avait indiqué et qu'il avait accepté lors de la conclusion du contrat.
Le contrat étant conclu dès que les parties se sont mises d'accord sur la chose et sur le prix, ce prix ne saurait ensuite varier sans un nouvel accord écrit ou verbal des parties (article 1158 et 1134 du code civil). En conséquence, si le prix augmente, en raison de travaux supplémentaires ou d'une augmentation du prix des matières premières par exemple, le prestataire doit demander l'accord de son client. Dans le cas contraire, c'est le montant prévu dans le contrat initial qui sera à payer.

Nos conseils pour votre lettre

Aucun formalisme particulier n'est requis pour contester le montant d'une facture. Selon le montant, vous pouvez envoyer une lettre simple ou une lettre recommandée avec accusé de réception, afin de conserver une trace de votre demande. Pensez à joindre la photocopie du contrat ou de tout document démontrant le prix qui avait été initialement fixé.
Conservez précieusement une copie de votre courrier (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.

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Modifié le : 07/06/2012 14:43:26
Nombre de mots : 269
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