Modèle de lettre
Lettre de contestation des charges d'ascenseur
Quand utiliser ce modèle de lettre de contestation des charges d'ascenseur ?
Vous avez constaté sur votre dernier décompte annuel de charges de copropriété une erreur sur le montant des charges d'ascenseur (facturation importante ou injustifiée). Vous décidez de contester cette facturation. Le présent modèle vous aidera dans la rédaction de votre lettre de contestation.
Ce que dit la loi sur les charges de copropriété
La copropriété fonctionne grâce aux versements de provisions effectués par les copropriétaires. On distingue deux types de charges les charges générales relatives à la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes, et les charges spéciales relatives au fonctionnement et à l'entretien des services collectifs et des éléments d'équipement communs.
Les charges relatives à la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes sont réparties entre les copropriétaires, eu égard à la valeur de leur lot, par rapport à la valeur totale de l'immeuble, traduite dans les tantièmes de copropriété affectés à chaque lot. Tous les copropriétaires participent obligatoirement aux charges des parties communes générales, quel que soit leur lot, ainsi qu'à celles des parties communes spéciales qui y sont attachées.
En revanche, les charges dues au titre des services collectifs et des éléments d'équipement (ascenseur, antenne de télévision, vide-ordures, parking...) sont réparties en fonction de l'utilité qu'ils présentent pour chaque lot. Ainsi, si ces services et équipements ont une utilité objective pour le lot, le propriétaire doit contribuer aux charges correspondantes, même s'il n'utilise pas effectivement ces services ou équipements. Ainsi, le propriétaire du 2e étage doit payer les charges d'ascenseur, même s'il ne l'utilise pas, mais sa part de contribution sera moins élevée que celle du propriétaire du 6e étage. Quant au propriétaire du rez-de-chaussée, il n'a pas en principe à supporter les charges d'ascenseur, sauf si celui-ci dessert les caves et les parkings. La jurisprudence reconnaît que la simple possibilité pour un copropriétaire d'accéder à l'ascenseur soit de l'extérieur, soit au niveau de sa cave, est suffisante pour lui imputer une participation, même s'il ne possède aucun garage. Ce n'est donc pas l'utilisation effective qui est prise en compte mais la possibilité d'utilisation.
L'état de répartition des charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun peut être attaquée en justice, s'il s'avère qu'elle ne respecte pas le principe de l'utilité.
Nos conseils pour votre lettre
Votre lettre de contestation doit être adresser au syndic de copropriété. Aucun formalisme n'est exigé. Vous pouvez par conséquent envoyer votre courrier en lettre simple. Néanmoins il convient de privilégier un envoi en recommandé avec demande d'avis de réception. Vous pourrez ainsi aisément rapporter la preuve de l'envoi de votre lettre. Vous veillerez dans ce cas à bien conserver une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception.
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Modifié le : 09/07/2012 14:48:37
Nombre de mots : 131
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