Modèle de lettre
Lettre de contestation de la demande de versement de l'indemnité de fin de contrat de travail : rupture anticipée pour force majeure
Quand utiliser cette lettre de contestation ?
Vous êtes employeur et avez recruté un salarié sous cdd, sous cdd à objet défini ou sous contrat de travail temporaire (ctt). Lors de la rupture de son contrat de travail, ce salarié vous demande de lui verser l'indemnité de fin de contrat, or le contrat ayant été rompu en raison d'un cas de force majeure, vous contestez sa demande.
Ce que dit la loi sur l'indemnité de fin de contrat de travail
Le salarié embauché sous cdd, sous cdd à objet défini ou sous contrat de travail temporaire a droit lorsque son contrat de travail arrive à échéance à une indemnité de fin de contrat. Ce sont les articles l 1243-8 et l 1251-32 du code du travail qui prévoient cette indemnité respectivement pour le cdd et le ctt et l'article 6 de la loi de modernisation sociale du 25 juin 2008 pour le cdd à objet défini. Le cdd à objet défini a été instauré pour les ingénieurs et les cadres au sens des conventions collectives. On lui applique les règles relatives au cdd, à l'exception des dispositions spécifiques le concernant. Le montant de l'indemnité de fin de contrat s'élève à 10% de la totalité de la rémunération brute perçue par le salarié lors de l'exécution de son contrat. On ne tient donc pas compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés versée également à l'échéance du contrat de travail. L'indemnité n'est pas due lorsque le salarié est embauché à l'issue de son contrat de travail «précaire» en cdi ou s'il refuse une embauche sous cdi pour occuper le même emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Il en est de même lorsque le cdd, le cdd à objet défini ou le ctt a été rompu de façon anticipée pour faute grave du salarié, pour force majeure ou à l'initiative du salarié (ou s'il avait été conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires, pour le cdd uniquement, cf. Article l 1243-10 du code du travail). L'indemnité de fin de contrat constituant un élément de rémunération, elle est par conséquent soumise aux cotisations de sécurité sociale, à la csg et à la crds.
Nos conseils pour votre lettre
Il est vivement conseillé d'envoyer ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception afin de conserver une preuve de votre envoi. Conservez précieusement une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception.
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Modifié le : 20/08/2012 17:38:29
Nombre de mots : 422
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