Modèle de lettre
Lettre de contestation de l'encaissement d'un chèque malgré une opposition
Quand utiliser cette lettre de contestation d'un chèque ?
Vous avez perdu un chèque ou on vous a volé un chèque. Par la suite, vous avez fait opposition à ce chèque afin qu'il ne soit pas encaissé. Vous avez ensuite reçu votre relevé de compte et lors de la vérification de celui-ci vous vous êtes aperçu que votre banque a encaissé ce chèque, malgré l'opposition que vous aviez faite. Vous adressez une lettre de réclamation à votre banque et lui demandez le remboursement de la somme débitée.
Ce que dit la loi sur l'opposition d'un chèque
L'article l131-35 du code monétaire et financier prévoit que l'opposition n'est possible qu'en cas de perte, de vol, d'utilisation frauduleuse d'un chèque ou de procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire. Une opposition sur un chèque dans un autre cas, est qualifiée d'irrégulière et est sanctionnée pénalement. Lorsque l'émetteur se trouve dans l'une de ces situations, la loi précise qu'il doit prévenir la banque par téléphone et confirmer immédiatement l'opposition par écrit et ce quel que soit le support de cet écrit (lettre, mail, etc).
A la réception de cette confirmation, le banquier a l'obligation d'informer par écrit le ou les titulaires du compte, des sanctions encourues en cas d'opposition irrégulière (un à cinq ans d'emprisonnement et/ou 450 à 375 000 euros d'amende). Si l'émetteur du chèque réalise une opposition malgré l'information de la banque, le bénéficiaire pourra demander au juge des référés une mainlevée de l'opposition et obtenir le paiement du chèque. Lorsque le titulaire d'un chèque a fait opposition à un chèque, celui-ci ne peut être encaissé.
Nos conseils pour votre lettre
La lettre de contestation de l'encaissement d'un chèque malgré l'opposition doit être faite par lettre recommandée avec accusé réception adressée à votre banque. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 26/07/2012 14:38:13
Nombre de mots : 313
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