Modèle de lettre
Lettre de contestation de l'arrêt du versement de la pension alimentaire

Quand utiliser ce modèle de lettre de contestation de l'arrêt du paiement ?

Suite à votre majorité votre père/ mère a cessé de vous verser la pension alimentaire. N'étant pas financièrement autonome vous avez besoin de cette pension et souhaitez donc contester la décision de l'arrêt du versement de la pension.

Ce que dit la loi sur la pension alimentaire

Aucune disposition légale ne limite à la minorité de l'enfant l'obligation des parents de contribuer à l'entretient et à l'éducation de celui-ci. Bien au contraire, l'article 371-2 du code civil précise que l'obligation de contribuer à l'entretient de ses enfants ne cesse pas de plein droit à la majorité de ces derniers. Lorsqu'une décision de justice fixe la pension alimentaire due à un enfant, elle prévoit usuellement que cette pension s'arrêtera lorsque l'enfant sera autonome financièrement. Le versement prolongé d'une pension alimentaire au-delà de la majorité de l'enfant est généralement le fait de la poursuite d'études et le fait que l'enfant n'est pas financièrement autonome. Le jeune majeur étudiant n'a cependant pas un droit absolu au versement prolongé d'une pension alimentaire. Un travail sérieux et constant est en principe exigé de sa part. Les échecs renouvelés, un défaut d'assiduité aux cours ou un retard scolaire sans justification, mais aussi des études qualifiées de non sérieuses, peuvent être invoqués pour mettre fin à l'obligation d'entretien. Lorsque les conditions sont réunies (ex : l'enfant majeur commence à travailler), même s'il est assuré de son bon droit, le parent astreint au versement ne doit pas arrêter de lui-même ses versements, il doit s'adresser impérativement au juge aux affaires familiales.

Nos conseils pour votre lettre

La contestation suite à l'arrêt du versement de la pension se fait par courrier adressé au Juge aux Affaires Familiales par recommandé avec accusé de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 22/08/2012 15:15:13
Nombre de mots : 241
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