Modèle de lettre
Lettre de contestation de l'annulation de la vente conclue sous condition suspensive : condition suspensive d'obtention d'un prêt non réalisée par la faute de l'acheteur

Quand utiliser cette lettre de contestation ?

Vous avez conclu un compromis de vente stipulant que la vente ne serait conclue qu'à l'obtention par l'acquéreur d'un prêt destiné à financer cette acquisition. N'ayant pas obtenu ce prêt, il vous a informé de l'annulation de la vente initialement conclue en vertu du compromis de vente. Vous contestez cette annulation dans la mesure où vous estimez qu'il n'a pas effectué les diligences nécessaires à l'obtention d'un prêt et que la vente n'est pas formée par sa faute.

Ce que dit la loi sur la faute du bénéficiaire de la puv

Lorsqu'une vente est conclue sous condition suspensive d'obtention d'un prêt, la non réalisation de cette condition emporte annulation rétroactive de la vente et prive le compromis de vente de tout effet. L'article 1178 du code civil dispose que la condition suspensive est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement.
La jurisprudence estime que, lorsque des démarches sont nécessaires, le débiteur de la condition doit faire son possible pour que ladite condition suspensive se réalise.
Lorsque la non réalisation des conditions procède de la faute de l'acquéreur, le vendeur peut requérir l'exécution forcée de ses obligations devant le juge ou demander des dommages et intérêts pour violation de ses obligations contractuelles

Nos conseils pour votre lettre

Argumentez précisément votre lettre afin de démontrer que l'acquéreur n'a pas accompli les démarches de façon suffisamment rigoureuse et que cette légèreté a été l'unique cause de l'échec de la vente. Envoyez la lettre en recommandé avec avis de réception et conservez précieusement l'accusé de réception et la copie de la lettre envoyée.

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Modifié le : 25/07/2012 11:53:41
Nombre de mots : 347
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