Modèle de lettre
Lettre de contestation de facture d'eau

Quand utiliser cette lettre de contestation de facture d'eau ?

Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un abonnement à l'eau chez un prestataire tel veolia ou auprès de votre mairie. Vous avez reçu la facture concernant votre consommation d'eau et vous n'êtes pas d'accord sur le montant à payer ? Vous pouvez contester cette facture en envoyant à votre fournisseur d'eau une lettre de contestation de facture.

Ce que dit la loi à propos de la contestation d'une facture d'eau

Il existe différents modes de calcul de la consommation d'eau d'un foyer et par conséquent du prix à payer. Mais le plus souvent il s'agit d'une estimation faite par le prestataire. Le même montant est prélevé à chaque échéance. Puis à la fin de l'année le prestataire calcule si son estimation était exacte. Le cas échéant, le consommateur qui aura consommé plus que prévu devra de l'argent à son fournisseur. Si le consommateur n'est pas d'accord avec le montant indiqué sur la facture, il peut le contester et demander la raison d'un tel montant à son prestataire. La relation contractuelle entre le consommateur et le fournisseur d'eau est encadrée par les conditions générales de vente incluses au contrat.

Nos conseils pour votre lettre

La contestation de facture d'eau peut se faire par courrier, par l'envoi d'un recommandé avec accusé de réception.
Pensez à joindre la copie du contrat écrit remis par votre prestataire et conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) avec son accusé de réception.

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Modifié le : 18/06/2012 18:00:56
Nombre de mots : 311
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