Modèle de lettre
Lettre de contestation d'une verbalisation (perte de points, contraventions) postérieure à la vente du véhicule

Quand utiliser ce modèle

Vous avez procédé à la vente de votre véhicule. Par la suite, vous recevez des contraventions pour excès de vitesse, pour stationnement irrégulier etc. La voiture concernée par ces PV n'étant plus la vôtre, les infractions commises sont désormais celles de votre acquéreur, vous ne souhaitez pas payer pour un autre conducteur que vous. Ainsi vous entendez contester ces verbalisations.

Ce que dit la loi

Suite à la cession de votre véhicule, vous avez du adresser à la Préfecture la copie du certificat de cession. Cette déclaration de cession doit en principe, être réalisée par courrier, ou en vous rendant à l'administration compétente dans un délai de 15 jours à compter de la vente. Par la suite, vous ne devriez pas recevoir les PV intervenus postérieurement à la vente.
Si tel est le cas, cela peut résulter du fait que la Préfecture, vous considère à ce jour encore comme le titulaire du certificat d'immatriculation.
Aussi, peut-être n'avez-vous pas respecté le délai pour procéder à cette formalité. Dans cette hypothèse, vous êtes passible d'une contravention de 4ème classe (750 euros d'amende).
Cependant, les PV reçus peuvent faire l'objet d'une contestation qui devra être envoyée à l'adresse indiquée au verso. En outre, il vous appartient de rapporter la preuve que la cession du véhicule a eue lieu antérieurement aux infractions reprochées donnant lieu à ces contraventions. Afin de contester, il vous faudra, d'une part, ne pas reconnaître l'infraction, ce qui ne vous empêche pas de signer le PV. Prenez bien la précaution au préalable de cocher la case "ne reconnaît pas l'infraction". D'autre part, ne réglez pas l'amende forfaitaire puisque cela revient, selon la jurisprudence (Cass. crim. 1er févr. 2000), à ne plus pouvoir par la suite contester la validité du PV. Vous devez ainsi consigner l'amende ce qui ne revient pas à reconnaître l'infraction.

Nos conseils pour votre lettre

Le formulaire accompagné des éléments justificatifs doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception à l'adresse indiquée, dans les 45 jours qui suivent l'envoi de l'avis de contravention. En cas de non-respect de ces conditions, la contestation sera irrecevable. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 27/08/2012 17:45:39
Nombre de mots : 308
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