Modèle de lettre
Lettre de contestation d'une infraction constatée par radar automatique
Quand utiliser ce modèle de lettre de contestation d'une infraction constatée par radar automatique
Ce que dit la loi sur l'excès de vitesse
En cas d'infraction constatée par radar automatique, l'automobiliste reçoit un avis de contravention auquel est joint un formulaire de requête en exonération. Si vous souhaitiez contester cette infraction, il faudra adresser par courrier recommandée avec accusé de réception au Ministère public du Tribunal de Grande Instance du lieu de l'infraction. A ce courrier, vous devez joindre le formulaire de requête en exonération totale ou partielle dûment rempli ainsi qu'un chèque de caution de 135 euros. L'envoi de ce chèque conditionne l'examen de votre requête ; il est donc obligatoire sauf dans le cas où le véhicule aurait été volé avant l'infraction ou si une autre personne le conduisait au moment de l'infraction. Ce chèque est encaissé, et vous sera remboursé si vous obtenez gain de cause
Selon l'article 121-3 du Code de la route, le titulaire du véhicule est redevable de l'amende encourue pour excès de vitesse, sauf s'il établit l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou s'il apporte la preuve qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
Nos conseils pour votre lettre
Il convient de joindre à votre lettre de contestation de l'amende pour excès de vitesse, tout élément (document, témoignage) permettant de prouver que vous n'étiez pas le conducteur du véhicule le jour de l'infraction. De plus l'envoi en courrier recommandé avec eccusé de réception annexé de toutes les preuves est conseillé.
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le : 30/01/2013 18:11:29
Nombre de mots : 185
Voir un aperçu de la lettre type
Modèles prêts à l’emploi