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Modèle de lettre
Lettre de contestation d'une facture Neuf mobile pour défaut d'alerte de consommation internet : séjour dans un Etat membre de l'Union européenne


Quand utiliser cette lettre de contestation d'une facture de téléphone ?

Vous êtes abonné à neuf mobile et vous voyagez au sein de l'union européenne. Au cours d'un voyage au sein de l'UE, vous utilisez votre téléphone français pour surfer sur internet. A l'étranger, depuis votre portable, vous avez utilisé internet sans vous soucier de l'importance de votre consommation. Au cours de cette utilisation, vous n'avez jamais été destinataire d'un message de neuf mobile vous indiquant les tarifs d'itinérance ou vous avertissant que vous dépassiez votre plafond de consommation internet. Or, de retour en France, vous constatez que votre facture de téléphone est astronomique notamment en raison de votre consommation d'internet à l'étranger et vous souhaitez la contester auprès de neuf mobile.

Ce que dit la loi sur l'avertissement de consommation d'internet mobile

Aux termes du règlement européen «itinérance» n° 544/2009 de 2009 sur les frais d'itinérance, les opérateurs de réseau mobile, dont neuf mobile, sont tenus, depuis 1er mars 2010 d'offrir à leurs abonnés la possibilité de déterminer un plafond mensuel pour la consommation d'internet lorsqu'il se trouvent dans un autre état de l'union européenne. depuis le 1er juillet 2010, neuf mobile doit donc appliquer par défaut un plafond mensuel de 50€ euros hors tva pour la consommation d'internet en itinérance, sauf si l'abonné a opté pour un autre plafond. Par ailleurs, pour protéger le consommateur, le règlement impose aux opérateurs de téléphonie mobile d'envoyer un avertissement à leurs abonnés lorsque leur consommation internet atteint 80 % du plafond choisi. Ces messages d'alerte peuvent être envoyés par sms, courriel ou fenêtre contextuelle («pop-up») sur l'ordinateur de l'abonné, au choix de l'opérateur et en fonction de l'appareil utilisé. En outre, les opérateurs sont également tenus d'informer leurs abonnés sur les tarifs d'itinérance à chaque fois que ces derniers pénètrent dans un autre pays de l'union européenne.

Nos conseils pour votre lettre

La contestation de facture peut se faire par courrier, par l'envoi d'un recommandé avec accusé de réception. Pensez à joindre la copie du contrat écrit remis par votre opérateur mobile.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.


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Modifié le : 04/09/2012 12:33:17
Nombre de mots : 658
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