Modèle de lettre
Lettre de contestation d'une décision de la sécurité sociale auprès de la Commission de recours amiable (CRA)
Quand utiliser ce modèle de lettre de contestation d'une décision de la sécurité sociale ?
Vous souhaitez contester une décision d'ordre administratif prise par votre caisse d'Assurance Maladie (ex. contester le refus de votre caisse d'Assurance Maladie de vous rembourser des soins, de vous verser des indemnités journalières, ou contester l'application faite par votre caisse d'Assurance Maladie des conclusions d'une expertise médicale). Pour ce faire, vous devez tout d'abord saisir la Commission de recours amiable (CRA) de votre caisse d'Assurance Maladie. Le présent modèle vous aidera dans la rédaction de votre courrier de contestation adressé à la CRA.
Ce que dit la loi sur les voies de recours contre une décision d'une caisse d'Assurance Maladie
Les réclamations contre certaines décisions d'organismes de sécurité sociale sont soumises à la commission de recours amiable (CRA) de l'organisme concerné. La CRA fait l'objet des dispositions R. 142-1 à R. 142-7 du Code de la sécurité sociale. Le recours devant la CRA est un préalable obligatoire à toute procédure contentieuse devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS). La commission est ansi compétente pour les litiges qui surviennent entre les assurés et un organisme de sécurité sociale, et portant sur des décisions administratives relatives à l'assujettissement, l'affiliation, les cotisations, et les prestations. En revanche, la CRA n'est pas compétente pour les litiges relatifs à l'invalidité, l'incapacité permanente et l'inaptitude, qui relèvent du Tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI).
La CRA compétente est celle de l'organisme qui a pris la décision contestée. Elle statue sur les documents dont elle dispose, l'intéressé n'est donc pas convoqué. Puis, sa décision est notifiée à l'intéressé dans le délai d'un mois à partir de la réception de sa demande. La décision rendue doit être motivée et indiquer délais et modalités de recours devant le TASS. Passé le délai d'un mois, l'absence de réponse de la CRA signifie que la demande de l'intéressé est rejetée.
Nos conseils pour votre lettre
Votre courrier doit être adressé à la Commission de recours amiable (CRA) de votre caisse d'Assurance Maladie, dans un délai de 2 mois à compter de la date de la notification de la décision que vous contestez ou l'expiration du délai implicite de rejet, si l'organisme de sécurité sociale n'a pas notifié sa décision.
Privilégiez un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception peut permettre de prouver, si nécessaire, que la CRA a bien été saisie dans le délai de 2 mois.
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Modifié le : 23/07/2012 18:05:46
Nombre de mots : 227
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