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Modèle de lettre
Lettre de contestation d'une contravention pour excès de vitesse : Résultats du radar faussés par les conditions météo


Quand utiliser cette lettre de contestation de contravention ?

Vous avez été flashé(e) par un radar automatique ou arrêté(e) au volant de votre véhicule par un agent de police après que votre vitesse ait été mesurée par un radar mobile. Vous avez été verbalisé(e) pour excès de vitesse. Néanmoins, vous estimez que vous rouliez à la vitesse autorisée et que les résultats du radar ont été faussés par des mauvaises conditions météorologiques. Vous souhaitez contester cette contravention et être libéré de son paiement.

Ce que dit la loi sur la contestation d'un excès de vitesse mesuré par radar

Les excès de vitesse doivent être mesurés par un radar afin d'obtenir de façon précise la véritable vitesse du conducteur. Les relevés effectués au moyen du compteur kilométrique d'une voiture suiveuse sont contestables et seule la vitesse mesurée par le radar fait foi.
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 7 janvier 1991 pris en application du décret du 6 mai 1988, les radars doivent être homologués et faire l'objet d'un contrôle tous les ans. Ils doivent également faire l'objet d'essais sur les lieux de leur installation, préalablement à leur mise en marche afin d'être le plus fiable possible. Lorsque les conditions météorologiques sont très mauvaises (forte pluie, vent, grêle…) et que le radar n'est pas bien abrité, il est possible que les résultats s'en trouvent quelque peu faussés. En effet, la fiabilité du radar ne sera pas la même que lors de la réalisation des essais préalables, lorsque ceux-ci ont été réalisés dans des conditions normales. Si vous estimez que vous n'étiez pas en excès de vitesse, vous pouvez tenter de contester la contravention en mettant en avant les mauvaises conditions météorologiques et en remettant alors en cause la fiabilité du résultat du radar à ce moment précis. Il n'est pas certain que cet argument soit retenu par votre interlocuteur mais vous pouvez toujours tenter de le prouver. Lorsque le titulaire de la carte grise conteste la contravention, la loi l'oblige à consigner une somme égale au montant de l'amende forfaitaire (sauf contestation pour vol ou destruction du véhicule et contestation avec dénonciation du conducteur). Il doit donc régler le montant de l'amende, malgré sa contestation. La consignation ne s'apparente en aucun cas au paiement et ne vaut aucunement reconnaissance de l'infraction. Le conducteur expose par écrit les motifs de sa contestation et joint tous les éléments justificatifs. Si la contravention est ensuite classée sans suite, il peut demander le remboursement de la consignation versée au Trésor public (articles 529-10 et 530-1 du code de procédure pénale).

Nos conseils pour votre lettre

Le formulaire accompagné des éléments justificatifs doit être envoyé en recommandée avec accusé de réception à l'adresse indiquée, dans les 45 jours qui suivent l'envoi de l'avis de contravention. A défaut, la contestation sera irrecevable.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
JOELLE 09/06/2012 À 18:48:58

Pas mal, je vous dirai si il était "formidable" quand j'aurai eu gain de cause (je dépassais de 1km/H)

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Modifié le : 28/06/2012 17:49:08
Nombre de mots : 439
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