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Modèle de lettre
Lettre de contestation d'un licenciement pour absence de motifs et demande d'indemnisation


Quand utiliser cette lettre de contestation d'un licenciement ?

Après avoir été licencié par votre employeur, vous découvrez que la lettre de licenciement qui vient de vous être notifiée ne comporte aucun motif ! Cet oubli de l'employeur rend votre licenciement sans cause réelle et sérieuse. Soucieux de rechercher une solution amiable, vous pouvez adresser un courrier de contestation à votre employeur et solliciter la résolution de ce litige de manière extrajudiciaire. Ce modèle de lettre vous est alors destiné.

Ce que dit la loi sur la cause réelle et sérieuse du licenciement

Le licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse selon l'article l.1232-1 du code du travail. L'aspect réel s'entend en ce que le licenciement doit se fonder sur des faits objectifs, vérifiables et non sur une impression ou un jugement subjectif. L'aspect sérieux correspond à un motif suffisamment grave pour rendre inévitable le licenciement. La lettre de licenciement contient l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, selon l'article l.1236-6 du code du travail. Pour les tribunaux, il est constant que la lettre de licenciement doit indiquer avec clarté et précision les motifs du licenciement lequel, en l'absence de ces caractères, est dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. Soc., 31 mars 2009, n°07-45.204). Si le juge estime qu'il n'existe pas de cause réelle et sérieuse, la sanction est, en principe, la réintégration du salarié dans son ancien poste. Si l'une des parties refuse cette issue, le salarié doit se voir octroyer une indemnité, qui ne peut pas être inférieure à 6 mois de salaire, selon l'article l.1235-3 du code du travail. Néanmoins, si le salarié a moins de deux ans d'ancienneté ou travaille dans une entreprise de moins de 11 salariés, le montant de l'indemnité est fixé selon le préjudice subi, au terme de l'article l.1235-5 du code du travail. Ces sommes viennent en plus des indemnités de licenciement et de préavis. Le juge peut ordonner le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées, dans la limite de six mois d'indemnités, conformément à l'article l.1235-4 du code du travail.

Nos conseils pour votre lettre

Nous vous conseillons d'adresser cette lettre en recommandée avec accusé de réception, car elle s'inscrit dans une période précontentieuse. Il faut absolument vous ménager la preuve des échanges avec votre employeur. Rédigez cette lettre avec précaution, car elle sera probablement versée aux débats si vous allez aux Prud'hommes. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
NOUNOU12LE 01/04/2012 À 21:10:10

bonjour j"aurai juste voulu un modéle de lettre pour conteste un licenciment sans motif apparent merci

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Modifié le : 05/07/2012 17:27:21
Nombre de mots : 241
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