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Modèle de lettre
Lettre de contestation d'un licenciement irrégulier et demande d'indemnisation : absence de convocation à l'entretien préalable


Quand utiliser cette lettre de contestation d'un licenciement ?

La procédure de licenciement pour motif personnel s'amorce par la convocation du salarié à un entretien préalable. Votre employeur vous a licencié sans vous convoquer préalablement à un entretien individuel. Cette violation de procédure vous porte préjudice et vous souhaitez obtenir réparation  De manière amiable. Ce modèle de lettre vous est dès lors destiné.  

Ce que dit la loi sur la contestation et la sanction des irrégularités de licenciement

Au terme de l'article l.1232-2 du code du travail, l'employeur qui souhaite licencier un salarié doit impérativement le convoquer à un entretien préalable. L'objet de cet entretien doit être clairement précisé, en l'occurrence rencontrer le salarié pour lui présenter les griefs fondant un potentiel licenciement, afin que le salarié puisse exposer des éléments de réponse à l'employeur, et permettre à ce dernier de réfléchir à l'issue qu'il retiendra. L'employeur doit obligatoirement indiquer dans la lettre de convocation la date de l'entretien préalable, le lieu et l'heure ainsi que mentionner le  Droit pour le salarié d'être assisté dans ce cadre. L'article l.1235-2 du code du travail précise que si un salarié est licencié en violation de la procédure légale, mais que la cause de ce licenciement est bien réelle et sérieuse, l'employeur doit recommencer la procédure concernée et doit accorder une indemnité qui ne peut être supérieure à 1 mois de salaire. En revanche, si la cause du licenciement prononcé n'est pas réelle et sérieuse, la sanction est, en principe, la réintégration du salarié dans son ancien poste. Si l'une des parties refuse cette issue, le salarié doit se voir octroyer une indemnité, qui ne peut pas être inférieure à 6 mois de salaire, selon l'article l.1235-3 du code du travail. Pour bénéficier ces règles de réparation d'une irrégularité de procédure, il faut avoir deux ans d'ancienneté et que l'entreprise où le licenciement a été opéré emploie habituellement au moins onze salariés, au terme de l'article l.1235-5 du code du travail. Ces conditions ne sont plus applicables en cas de violation de la règle d'assistance du salarié à l'entretien préalable, où la réparation peut intervenir en tout état de cause. Enfin, tout salarié peut, outre ces règles, obtenir réparation d'un licenciement abusif, par l'octroi de dommages et intérêts par le juge qui en établi souverainement le montant correspondant au préjudice subi.  

Nos conseils pour votre lettre

Nous vous conseillons d'adresser cette lettre en recommandée avec accusé de réception, car elle s'inscrit dans une période précontentieuse. Il faut absolument vous ménager la preuve des échanges avec votre employeur. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
BEGUONIALE 18/05/2010 À 14:59:58

j espere que je vais etre bien informe car souvent ont appele a droite a gauche et ont voit pas plus clair

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Modifié le : 25/07/2012 14:30:20
Nombre de mots : 223
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