Modèle de lettre
Lettre d'option pour le régime réel simplifié d'imposition des entreprises

Quand utiliser cette lettre d'option pour le régime réel simplifié ?

Vous dirigez une entreprise relevant de plein droit du régime d'imposition des micro-entreprises. Vous connaissez les avantages du régime simplifié d'imposition et désirez opter pour ce régime. Vous adressez un courrier à l'administration des impôts afin d'opter pour le régime du réel simplifié.

Ce que dit la loi sur le régime du réel simplifié

Les entreprises relevant de plein droit du régime des micro-entreprises ont la possibilité d'exercer une option pour le régime réel simplifié d'imposition. Les micro-entreprises réalisent un chiffre d'affaires de 82 900 euros (pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, …) ou de 32 900 euros pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (bic) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (bnc).
Cette option doit se faire au 1er février de l'année du choix de l'option. Ce choix est irrévocable pour 2 ans. Les entreprises nouvelles peuvent, quant à elles, opter pour le régime réel simplifié d'imposition jusqu'au dépôt de leur première déclaration de résultat. Les entreprises ayant fait ce choix, bénéficient toujours de la franchise de base, c'est-à-dire de la dispense de payer la tva (article 293b du code général des impôts) dont bénéficient les micro-entreprises.
Le régime simplifié d'imposition comporte des avantages tels qu'une comptabilité allégée ou des obligations déclaratives plus souples. L'option peut être demandée sur papier libre adressé au service des impôts des entreprises dont dépend le contribuable.

Nos conseils pour votre lettre

Vous pouvez adresser un simple courrier au service des impôts dont vous dépendez. Cependant, il sera plus prudent d'adresser le courrier par lettre recommandée avec avis de réception afin d'en conserver une trace. Conservez précieusement une copie du courrier envoyé (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.

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Modifié le : 26/05/2014 17:42:53
Nombre de mots : 171
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