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Modèle de lettre
Lettre d'opposition à injonction de payer devant le juge de proximité


Quand utiliser cette opposition à injonction de payer

Lorsque le Juge de proximité rend contre vous une "ordonnance portant injonction de payer" vous pouvez la contester en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la juridiction de proximité.

Ce que dit la loi sur l'opposition à injonction de payer

L'article 1406 du Code de procédure civile prévoit que l'injonction de payer est portée, selon le cas, devant le Tribunal d'Instance, la juridiction de proximité ou devant le président du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d'attribution de ces deux juridictions. La contestation de l'ordonnance portant injonction de payer se fait auprès du tribunal qui l'a rendue.
La juridiction de proximité sera compétente pour une demande en matière civile dont le montant est inférieur ou égal à 4 000 euros, à l'exception des domaines particuliers relevant de la compétence du tribunal d'instance.
L'article 1411 du Code de procédure civile prévoit que dans un délai de six mois à partir de cette décision, le créancier doit en informer son débiteur par huissier de justice. Le débiteur dispose alors d'un mois à partir de son information par le créancier, pour contester l'ordonnance d'injonction, par voie d'opposition auprès de la juridiction de proximité.
Le débiteur qui souhaite faire opposition à l'ordonnance portant injonction de payer peut saisir le Juge de Proximité: soit par déclaration auprès du greffe du tribunal, en se rendant sur place, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Nos conseils pour votre opposition

Prenez le temps de rédiger votre lettre et pensez à joindre à l'envoi toutes les pièces utiles (copie de l'injonction reçue, références figurant sur la décision...). Le tribunal convoquera les parties, tentera de les concilier et à défaut, rendra un jugement. La représentation par avocat n'est pas obligatoire.


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Modifié le : 31/07/2012 16:54:59
Nombre de mots : 231
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