Modèle de lettre
Lettre d'envoi d'une déclaration de début d'activité en tant qu'auto-entrepreneur

Quand utiliser cette lettre de déclaration ?

Vous débutez une activité en tant qu'auto entrepreneur et vous souhaitez envoyer votre déclaration de début d'activité par la poste.

Ce que dit la loi sur la déclaration de début d'activité d'auto-entrepreneur

Chacun peut déclarer gratuitement le lancement de son entreprise individuelle sous le régime auto-entrepreneur en effectuant une simple déclaration d'activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) :
Si vous exercez une activité commerciale, auprès de la chambre de commerce et d'industrie,
Si vous exercez une activité artisanale, auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat,
Si vous exercez une activité libérale, auprès de l'Urssaf.
L'autre possibilité est la déclaration gratuite en ligne sur le CFE de l'URSSAF. Vous aurez à compléter le formulaire d'une page et à le renvoyer accompagné d'un photocopie (ou scan) d'un justificatif d'identité (passeport ou carte d'identité).
Il se passe un délai d'environ 15 jours avant la réception de votre numéro SIRET.
Ce numéro ne vous est pas envoyé par email, mais par courrier postal.
Le SIRET est attribué par l'INSEE. Votre inscription en ligne en tant qu'auto-entrepreneur est traitée par l'URSSAF qui va alors écrire à l'INSEE pour leur demander de vous attribuer un n° SIRET. Si tout est en règle, l'INSEE vous envoie alors votre numéro SIRET par voie postale, d'où ce délai.
La déclaration de début d'activité en tant qu'auto-entrepreneur se fait directement en ligne via un formulaire Cerfa http://www.documentissime.fr/formulaires/formulaire-cerfa-13821-01.html. Ce formulaire de déclaration peut également être envoyé par courrier.

Nos conseil pour votre lettre

Envoyez votre lettre accompagnée du formulaire Cerfa au CFE (centre de formalités des entreprises) compétent . Vous trouverez sur le site de l'annuaire des CFE l'adresse du centre compétent. Le courrier doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception. Vous vous constituerez ainsi un élément de preuve de cet envoi.

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Modifié le : 28/06/2012 17:32:43
Nombre de mots : 86
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