Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Modèle de lettre
Lettre d'attestation sur l'honneur simple


Quand utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur simple

Une attestation sur l'honneur est un document qui peut être demandé dans de multiples situations de la vie quotidienne, comme la signature d'un pacs, l'accomplissement des formalités de mariage, la création d'une entreprise, la cessation d'activité d'un salarié, la déclaration de changement d situation familiale, etc... Cette attestation sur l'honneur prend la forme d'une lettre par laquelle vous confirmez votre bonne foi concernant les faits exposés.

Ce que dit la loi sur l'attestation sur l'honneur

La justice ne sanctionne pas le mensonge, mais l'infraction d'une loi. Soit la personne dit la vérité et dans ce cas l'attestation sur l"honneur ne sert à rien, soit elle ment et l'attestation sur l'honneur ne fait rien d'autre que confirmer que la personne a menti.
Or ce n'est pas le non respect de l'attestation sur l'honneur qui sera puni par la loi, mais l'infraction générée par ce mensonge.

Nos conseils pour votre lettre

Une attestation sur l'honneur peut être écrite sur papier libre. N'oubliez pas de joindre à cette attestation les documents justificatifs nécessaires.


Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 07/11/2012 14:43:45
Nombre de mots : 83
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUE
avocat pack légipratique
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter

les packs de référence tout en un

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK