Modèle de lettre
Lettre d'attestation sur l'honneur d'hébergement

Quand utiliser cette attestation sur l'honneur d'hebergement ?

Vous devez justifiez avoir un domicile dans le cadre d'une démarche administrative, mais vous ne possédez pas de document à votre nom. Vous pouvez demander alors à la personne qui vous loge de rédiger une déclaration sur l'honneur d'hébergement.

Ce que dit la loi sur l'attestation sur l'honneur d'hébergement

Dans le cadre de démarches administratives, il est souvent demandé à l'usager de justifier d'un domicile. En règle générale la preuve se fait sur la présentation d'un contrat de bail ou d'une facture d'électricité établie au nom de cet usager. L'attestation sur l'honneur d'hébergement fait foi lorsque l'usager ne possède pas de tels éléments de preuve (c'est le cas lorsque l'on est logé de façon temporaire chez des amis…). La personne doit joindre à son attestation d'hébergement une photocopie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour ainsi que la copie de sa dernière facture d'électricité ou quittance de loyer. A savoir que le code pénal punit d'une peine d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15000 euros toute personne ayant établi une attestation ou déclaration faisant état de faits matériellement inexacts.

Nos conseils pour votre lettre

L'attestation sur l'honneur d'hébergement peut être faite sur papier libre. N'oubliez pas de joindre à cette attestation les pièces justificatives demandées.

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 137
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