Modèle de lettre
Lettre d'accusé de réception, par l'employeur, d'une démission

Quand utiliser cette lettre d'accusé de réception ?

Un salarié de votre entreprise vous a présenté sa démission en bonne et due forme, et vous souhaitez sécuriser la rupture du contrat de travail, en accusant réception de sa démarche. Que doit contenir cette lettre ? Ce modèle d'accusé de réception d'une démission vous est destiné.

Ce que dit la loi sur la démission

La démission est l'acte du salarié rompant son contrat de travail à son initiative, à condition de manifester clairement sa volonté et de respecter un délai de préavis éventuellement prévu, sauf dispense de l'employeur. Le salarié n'a pas à motiver les raisons de sa démission en principe. Afin de présenter sa démission, il faut savoir que le code du travail n'impose pas de forme particulière : Elle peut être verbale, écrite ou résulter d'un comportement sans ambiguïté du salarié. Mais pour éviter des contestations sur l'intention même de démissionner ou sur la date de la fin du contrat de travail, le salarié a intérêt à remettre sa démission par écrit, datant en outre le début du préavis. Certaines conventions collectives prévoient que la démission doit être écrite. Le refus du salarié d'accepter un changement des conditions de travail n'est pas une démission. Il s'agit d'une carence aux obligations contractuelles, que l'employeur peut sanctionner, jusqu'à un licenciement pour faute. Un préavis doit être en principe effectué. Si le salarié ne l'exécute pas, son employeur peut lui en réclamer le paiement devant le juge. Mais le salarié peut être dispensé de préavis, soit à sa demande et après acceptation de l'employeur, l'indemnité de préavis n'étant alors pas due, soit à l'initiative de l'employeur, l'indemnité de préavis devant être versée.
Au terme du contrat, le salarié est libre de tout engagement vis-à-vis de son employeur. Certaines obligations particulières peuvent encore s'appliquer (clause de non-concurrence par ex.). L'employeur doit remettre au salarié un certificat de travail et une attestation pour le pôle emploi. La démission n'ouvre, en principe, pas droit à l'assurance chômage sauf si elle est considérée comme légitime : Démission pour suivre son conjoint qui occupe un nouvel emploi, non-paiement des salaires…cependant, en cas de démission pour un motif autre que ceux considérés par le pôle emploi comme légitime, il est encore possible d'obtenir une indemnisation, 4 mois après la fin du contrat. Il faut prouver une recherche active d'emploi pendant ce délai et saisir la commission paritaire du pôle emploi. Au vu des efforts fournis pour retrouver un emploi, cette commission décidera d'attribuer ou non les allocations.

Nos conseils pour votre lettre

Nous recommandons fortement d'adresser cette lettre en recommandé avec accusé de réception, afin d'éviter toutes contestations ultérieures. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 07/06/2012 15:38:25
Nombre de mots : 110
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUE

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat