Modèle de lettre
Lettre d'accompagnement du contrat de location d'un logement saisonnier

Quand utiliser cette lettre d'accompagnement d'un contrat ?

Vous souhaitez partir en vacances et vous avez pris connaissance des logements proposés à la location pendant la période concernée. A la lecture de l'état descriptif de l'une des locations proposées, vous avez demandé un contrat de location au propriétaire du logement ou à l'agence en charge de la location de ce logement. Après avoir signé ledit contrat de location, vous le renvoyez accompagné d'une lettre confirmant votre réservation.

Ce que dit la loi sur la signature du contrat de location saisonnière

Le contrat de location saisonnière d'un meublé de tourisme est nécessairement écrit (article L. 324-2 du Code du tourisme). Les dispositions qu'il contient ne sont pas soumises à la réglementation applicable aux locations à usage d'habitation principale, mais la rédaction du contrat doit obéir à quelques règles.

En effet, le contrat doit obligatoirement écrit, ne pas utiliser des dénominations pouvant induire le consommateur en erreur, faire état de toutes les mentions obligatoires prévues à l’article L.121-18 et L.121-19 du Code de la consommation notamment : le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec lui, son adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre, le cas échéant, les frais de livraison. Les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution, l'existence d'un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s'applique pas, l'absence d'un droit de rétractation, la durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci, le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu'il n'est pas calculé par référence au tarif de base et le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu'il porte sur la fourniture continue ou périodique d'un bien ou d'un service.
Toutes ces informations, dont le caractère commercial doit être mentionné sans équivoque, sont transmises au consommateur de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée. De plus, en cas de démarchage téléphonique ou par toute autre technique comparable, le professionnel devra clairement indiquer au début de la conversation son identité et le caractère commercial de l'appel.
Enfin, les Dispositions de la loi du 17 mars 2014 relatives aux pratiques commerciales trompeuses sont punies d'un emprisonnement de 2 ans et 300 000 euros d'amende.

Le contrat peut en outre mentionner le nombre maximum d'occupants autorisé et préciser si la détention d'un animal de compagnie est autorisée ou interdite. Le locataire doit aussi être informé des caractéristiques du logement qu'il va occuper, au moyen de 3 documents : un constat de risque d'exposition au plomb, un état des risques naturels et technologiques, et un diagnostic de performance énergétique (DPE).
Si le contrat est conclu par le biais d'un professionnel de la location immobilière, le contrat doit mentionner les modalités de sa rémunération (montant, versement, partage du coût entre le loueur et le locataire, etc.). Aucune somme d'argent ne pourra être réclamée plus de 6 mois avant la location. En outre, le montant des sommes exigées en gage avant la location (arrhes, acomptes et dépôt de garantie cumulés) ne pourra excéder 25% du prix de la location, et le solde n'est pas exigible plus d'un mois avant la location. Enfin, la durée du contrat de location et des contrats successifs éventuels ne peuvent dépasser 90 jours.

Nos conseils pour votre lettre

Vous pouvez retourner le contrat de location par lettre simple au propriétaire ou à l'agence, accompagné du présent courrier. Avant de le signer, vérifiez bien la totalité des informations contenues dans l'état descriptif. Paraphez toutes les pages du contrat, puis datez et signez la dernière page. Conservez un exemplaire du contrat (lorsqu'il a été signé par l'agence ou le propriétaire) ou demandez-lui de vous fournir un exemplaire après signature.

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Modifié le : 05/06/2014 15:08:49
Nombre de mots : 161
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