Modèle de lettre
Lettre d'accompagnement d'une demande de carte de priorité pour personnes handicapées à la MDPH (ex COTOREP)
Quand utiliser ce modèle de lettre d'accompagnement d'une demande de carte de priorité pour personnes handicapées ?
Vous avez été reconnu atteint d'une incapacité permanente comprise entre 50% et 80% par la Maison Départementale des Personnes Handicapées - MDPH. Vous souhaitez désormais obtenir la carte de priorité pour personnes handicapées (ancienne carte de station debout pénible) à laquelle vous avez droit. Le présent modèle vous aidera dans l'accomplissement de cette démarche.
Ce que dit la loi sur la carte de priorité pour personnes handicapées
La carte de priorité pour personnes handicapées, anciennement appelée "carte station debout pénible", permet à son détenteur d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente, de même que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Cette carte permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente.
Toute personne dont le taux d'incapacité (rendant la position debout pénible) est inférieur à 80%, peut demander l'octroi d'une carte portant la mention "priorité pour personne handicapée" à la MDPH (articles L. 241-3-1 et R. 241-12 du Code de l'action sociale et des familles).
Les pièces à fournir pour solliciter la carte de priorité pour personnes handicapées sont notamment : le formulaire cerfa n°13788*01 accompagné du certificat médical cerfa n°13878*01 renseigné par le médecin (ou un justificatif d'attribution de la pension d'invalidité pour les titulaires d'une pension de 3ème catégorie), la photocopie d'une pièce d'identité, la photocopie d'un titre de séjour en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère, ainsi qu'une photographie d'identité (article R. 241-12 du Code de l'action sociale et des familles).
La demande est instruite par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) au sein de la MDPH. La pénibilité à se tenir debout est appréciée par un médecin de la MDPH.
La carte de priorité pour personne handicapée est attribuée pour une période comprise entre 1 an et 10 ans renouvelable. En cas de perte de la carte son titulaire peut demander un duplicata à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) du département de votre domicile. En cas de perte, il est également recommandé de faire une déclaration de perte. Si la carte perdue était périmée, il conviendra de procéder à une demande de renouvellement.
Nos conseils pour votre lettre
Vous joindrez le présent courrier à votre dossier de demande comprenant : le formulaire cerfa n°13788*01, le formulaire cerfa n°13878*01, et l'ensemble des pièces justificatives. Le tout devra être adressé à la MDPH du département de votre domicile. Vous trouverez l'adresse de toutes les MDPH sur ce site : http://www.mdph.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=101&Itemid=79
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le : 16/07/2012 16:44:03
Nombre de mots : 112
Voir un aperçu de la lettre type
Modèles prêts à l’emploi