Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Modèle de lettre
Lettre d'acceptation de réparation gratuite par le garagiste responsable de la détérioration d'un véhicule


Quand utiliser cette lettre d'acceptation de réparation gratuite ?

Vous êtes garagiste et un client vous demande une réparation gratuite car il estime que vous avez endommagé son véhicule lors de votre intervention (par exemple, rayures, rétroviseur ou phare cassé, pare-brise fissuré, aile emboutie…). Ne contestant pas que le véhicule a en effet été détérioré pendant que vous en aviez la garde, vous acceptez de le remettre en état à titre gracieux et de lui prêter un véhicule de courtoisie en attendant. Vous souhaitez donc l'informer que vous êtes prêt à satisfaire sa demande. Vous lui envoyez une lettre d'acceptation de réparation gratuite d'un véhicule endommagé.

Que dit la loi sur la responsabilité du garagiste pour détérioration

Lorsqu'un client confie son véhicule aux fins de réparations à un garagiste, il se noue entre eux un contrat d'entreprise, en vertu duquel le professionnel devient gardien de la chose confiée et en est, à ce titre, responsable pendant toute la durée de sa mission (article 1789 du code civil). Le simple dépôt du véhicule pour diagnostic et établissement d'un devis suppose la formation d'un contrat de dépôt (article 1915 du code civil), indépendamment du contrat de réparation. De même, le contrat de réparation implique l'existence d'un contrat de dépôt entre le réparateur dépositaire et le client déposant. Le réparateur prend alors à sa charge de conserver, réparer et restituer en nature le véhicule confié par le client. Il est donc conseillé de noter l'état du véhicule au moment du dépôt, sur l'ordre de réparation. Si le garagiste cause, par sa faute, un dommage au véhicule qui lui est confié, sa responsabilité civile peut être engagée et il sera alors tenu d'indemniser le propriétaire de ce véhicule à hauteur du préjudice subi du fait de la détérioration. Le dédommagement sera alors généralement basé sur le coût des réparations et les frais consécutifs engagés par le client (location d'un véhicule de remplacement, par exemple). Le garagiste pourra cependant proposer au client une solution commerciale, à savoir la réparation du véhicule qu'il a endommagé (à titre gratuit) et le prêt d'un véhicule de courtoisie. Dans ce cas, le garagiste n'aura pas à verser d'autre compensation financière au client, sauf si ce dernier démontre qu'il a subi d'autres préjudices chiffrables que les frais de réparation du véhicule (frais de location d'un véhicule de remplacement, frais de remorquage…).

Nos conseils pour votre lettre

Aucun formalisme particulier n'est requis pour répondre à la réclamation d'un client. Néanmoins, si le client a procédé à sa demande de réparation par lettre recommandée avec avis de réception, Il est conseillé de lui répondre dans les mêmes formes (par lrar). Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.


Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 26/07/2012 17:36:51
Nombre de mots : 434
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUE
avocat pack légipratique
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter

les packs de référence tout en un

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK