Modèle de lettre
Lettre d'acceptation de devis pour des produits
Quand utiliser cette lettre ?
A la suite d'une demande de devis pour des produits auprès d'un professionnel, vous avez reçu un devis qui vous convient. Vous souhaitez donc informer le professionnel de l'acceptation de son devis et commander les produits auprès de sa société conformément à ce devis. Vous lui envoyez une lettre d'acceptation de devis et passez commande.
Ce que dit la loi
Le "devis" est un document écrit dans lequel un fournisseur propose de vendre un bien à un certain prix qu'il s'engage à ne pas réviser tant que l'acheteur n'aura pas exprimé son intention de renoncer à en faire l'acquisition. Le devis n'est pas en soi un contrat, mais un engagement unilatéral qui ne devient un contrat que lorsque le devis a été accepté par la personne à laquelle il est remis. Le contrat de vente étant formé dès que les parties se sont entendues sur la chose à vendre et sur le prix, le devis, une fois accepté, constitue un véritable contrat de vente qui doit être respecté par les parties (article 1583 du code civil).
Nos conseils pour votre lettre
Pensez à signer le devis et à le joindre à la lettre d'acceptation. Ce devis signé constituera ainsi le contrat de vente. Aucun formalisme n'est requis pour accepter un devis et donner son accord à une vente. Vous pouvez donc envoyer votre acceptation du devis par simple lettre ou par lettre recommandée avec avis de réception, selon l'importance du contrat ainsi formé. Conservez toujours une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes).
Si vous envoyez la lettre en recommandé avec avis de réception, conservez précieusement l'accusé de réception.
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Modifié le : 17/07/2012 11:28:08
Nombre de mots : 301
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