Modèle de lettre
Lettre adressée à une banque pour contester la fermeture d'un compte sans préavis

Quand utiliser ce modèle de lettre de contestation adressée à une banque ?

Votre banque a fermé votre compte sans observer un délai de préavis. Cette clôture vous a généré de nombreux frais. Vous décider de demandez à votre banque le remboursement de ces frais que vous avez dû supporter. Vous adresser également une copie de votre courrier au Président du conseil d'administration de votre banque. Le présent modèle vous aidera dans l'accomplissement de cette démarche.

Ce que dit la loi sur la clôture d'un compte bancaire

Les dispositions des conditions générales de banque ou de la convention de compte précisent les modalités de clôture d'un compte. Généralement, le titulaire du compte doit adresser une lettre de clôture en recommandé avec demande d'avis de réception à l'établissement bancaire. L'envoi de cette lettre constitue le point de départ d'un délai de préavis, dont la durée est variable d'une banque à une autre, soit de 30 à 90 jours, de résiliation de compte. Le délai de préavis permet au titulaire du compte de prendre ses dispositions auprès des organismes ayant une autorisation de prélèvement automatique sur ce compte en leur donnant vos nouvelles coordonnées bancaires ou encore permettre aux bénéficiaires de chèques émis de les endosser.
Le titulaire du compte comme l'établissement bancaire disposent de ce même droit de résiliation de contrat de compte, sans motif et avec respect d'un délai de préavis contractuel.
Si lors de la clôture, le compte présente un solde négatif, le titulaire du compte devra le rembourser à l'établissement bancaire au terme du délai de préavis.

Nos conseils pour votre lettre

Si la fermeture sans préavis de votre compte vous a occasionné un préjudice, n'hésitez pas à demander un dédommagement correspondant aux frais que vous avez dû supporter du fait de la désinvolture de votre banque. Envoyez le courrier en lettre recommandé avec demande d'avis de réception au Directeur de votre agence. Vous pourrez également en adresser une copie au siège social de la banque (lettre n° 2).

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Modifié le : 16/07/2012 16:36:46
Nombre de mots : 418
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