Modèle de lettre
Lettre à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie pour modification de situation familiale

Quand utiliser ce modèle de lettre à la caisse primaire d'assurance maladie pour modification de situation familiale

Vous êtes marié(e) et souhaitez changer de nom ou acoller le votre à celui de votre conjoint ? Vous venez de vous marier et vous souhaitez informer la CPAM de votre modification de situation familiale.

Ce que dit la loi sur la lettre à la caisse primaire d'assurance maladie pour modification de la situation familiale

Votre mariage a eu lieu, la cérémonie est terminée de ce fait votre situation familiale change, la réalité économique vous rattrape et il va falloir informer divers services de votre nouvelle situation (changement de nom, d'adresse, de numéro de téléphone...).
Même si cela n'est pas obligatoire, l'usage coutumier veut que la femme prenne le nom de son époux il y a donc un changement de patronyme (nom de jeune fille seul ou accoler de celui de l'époux ou uniquement le nom du mari).
Ce changement de situation familiale engendre inévitablement des démarches administratives afin d'informer les organismes sociaux et administratifs aux quels vous êtes lié (sécurité sociale, mutuelle, employeur, centre des impôts...).
En ce qui concerne les démarches apurès de l'assurance maladie, le conjoint peut se prévaloir du statut d'ayant droit autonome lui permettant de jouir de la protection social de son époux (sauf affiliation personnelle ou régime particulier). Cette demande doit être effectuée directement auprès de la caisse d'assurance maladie (à savoir que votre caisse d'assurance maladie aura peut être besoin de renseignements et pièces justificatives complémentaires en fonction de votre situation.
Une fois le changement de situation pris en compte, la nouvelle attestation de droits reçue, il n'y a plus qu'à penser à mettre a jour votre carte vitale.
Pour vous aider dans vos démarches vous pouvez télécharger le cerfa numéro 11545*01 disponible sur documentissime.

Nos conseils pour votre lettre

Il faut envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception, il est fortement conseillé de conserver précieusement une copie de la lettre et l'accusé de réception.
Dans vos démarches il vous sera indispensable de vous munir de l'extrait d'acte de mariage et d'une photocopie du livret de famille.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 23/01/2013 12:16:05
Nombre de mots : 139
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUE

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat