Modèle de lettre
Engagement de caution solidaire d'une personne physique commerçante auprès d'un créancier non professionnel
Quand utiliser cette caution donnée à un créancier non professionnel ?
Vous êtes une personne physique commerçante, et un non professionnel désire des garanties sur un prêt consenti à un tiers. Pour le satisfaire, vous souscrivez auprès de lui un cautionnement lui permettant en cas de défaillance du débiteur de vous actionner directement, sans poursuivre le débiteur, et intégralement, à charge pour vous de demander restitution auprès des autres cautions éventuelles, et du débiteur.
Ce que dit la loi sur le cautionnement solidaire consenti par un commerçant
Il résulte de l'article l. 110-3 du code de commerce que la preuve du cautionnement par un commerçant est libre, lorsqu'elle doit être faite par un créancier non-professionnel. Par conséquent, aucune forme spéciale au contrat n'est requise.
Néanmoins, en cas de litige, la recherche de la preuve de la conclusion d'un engagement de caution est susceptible d'être difficile, voir impossible. Il en sera de même pour démontrer les modalités dans lesquelles la caution s'est engagée. Par conséquent, il est recommandé de rédiger un acte, aussi sommaire soit-il. La forme est libre, mais concernant les modalités du cautionnement, il convient d'être vigilant : les articles 2302 et 2303 du code civil prévoient qu'en cas de défaillance du débiteur, le créancier peut demander à une des cautions de payer la totalité de la dette. La caution ainsi sollicitée peut lui imposer de ne payer qu'une part de la dette, le reste devant être recherché auprès des autres cautions : c'est le principe de division des poursuites. Pour parer à ces inconvénients pour le créancier, la caution peut s'engager à ne pas invoquer le principe de division des poursuites : c'est la renonciation au bénéfice de division. Enfin, les articles 2298 à 2300 du code civil disposent qu'en cas de défaillance du débiteur, le créancier peut directement demander à la caution de payer la dette, sauf si elle exige du créancier qu'il fasse vendre les biens du débiteur. Pour parer à cet inconvénient, le créancier peut demander à la caution d'être solidaire du débiteur : Elle renonce alors au bénéfice de discussion. L'acte proposé en page suivante empêche la caution d'invoquer le bénéfice de discussion et le bénéfice de division.
Nos conseils pour votre lettre
Il est prudent de faire signer le créancier sur l'engagement, et de le rédiger en deux exemplaires. Enfin, nous vous conseillons vivement de télécharger gratuitement sur notre site Documentissime la fiche de synthèse sur le cautionnement. Vous trouverez au sein de cet acte des conseils (en bleu) à effacer.
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Modifié le : 24/07/2012 17:25:31
Nombre de mots : 663
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