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Modèle de lettre
Engagement de caution simple d'une personne physique non commerçante auprès d'un créancier non professionnel


Quand utiliser ce cautionnement en faveur d'un non professionnel ?

Vous êtes une personne physique, non commerçante, et un créancier non professionnel désire des garanties sur un prêt consenti à un tiers. Vous souhaitez vous engager en souscrivant auprès du créancier un cautionnement lui permettant en cas de défaillance du débiteur de vous actionner après avoir fait saisir les biens du débiteur, et uniquement pour votre part s'il y a plusieurs cautions.

Ce que dit la loi sur le cautionnement simple, consenti par une personne physique

L'article 1326 du code civil dispose que l'acte de cautionnement doit comporter la mention manuscrite, en chiffres, et en lettres du montant cautionné. Cette mention doit être inscrite par la caution. En cas de différence entre le montant écrit en chiffres, et le montant inscrit en toutes lettres, et le montant écrit en chiffres, c'est le montant écrit en chiffres qui prévaudra. D'autre part, l'article 2292 du code civil dispose que le cautionnement ne se présume pas, et qu'il ne peut pas être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté : cela signifie que le cautionnement est limité par le contrat, et que l'acte doit être suffisamment précis pour que la caution ait une connaissance exacte de ce à quoi elle s'engage. Ainsi, si le montant cautionné n'est pas déterminable au moment de la signature de l'engagement, la caution doit être informée de la manière la plus précise possible sur l'étendue de son engagement au moment de la signature de l'acte. Les articles 2302 et 2303 du code civil prévoient qu'en cas de défaillance du débiteur, le créancier peut demander à une des cautions de payer la totalité de la dette. La caution ainsi sollicitée peut lui imposer de ne payer qu'une part de la dette, le reste devant être recherché auprès des autres cautions : c'est le principe de division des poursuites. Enfin, les articles 2298 à 2300 du code civil disposent qu'en cas de défaillance du débiteur, le créancier peut directement demander à la caution de payer la dette, sauf si elle exige du créancier qu'il fasse vendre les biens du débiteur. Pour parer à cet inconvénient, le créancier peut demander à la caution d'être solidaire du débiteur. L'acte proposé en page suivante permet à la caution d'invoquer le bénéfice de discussion et le bénéfice de division.

Nos conseils pour votre lettre

Il est prudent de faire signer le créancier sur l'engagement, et de le rédiger en deux exemplaires. Enfin, pour être à même de cerner tous les enjeux du cautionnement commercial avant de contracter, nous vous conseillons vivement de télécharger gratuitement sur notre site Documentissime la fiche de synthèse sur le cautionnement. Vous trouverez au sein de cet acte des conseils (en bleu) à effacer.


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Modifié le : 18/07/2012 11:53:17
Nombre de mots : 638
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