Modèle de lettre
Demande d'indemnisation pour objets volés dans un véhicule stationné sur le parking de l'hôtel
Quand utiliser ce modèle de demande d'indemnisation pour vol dans un véhicule stationné sur le parking d'un l'hôtel ?
Au cours de votre séjour dans un hôtel, des biens contenus dans votre véhicule stationné sur le parking de l'hôtel vous ont été dérobés. Vous souhaitez dès lors engager la responsabilité de l'établissement et demander l'indemnisation des biens qui vous ont été volés. Le présent modèle vous aidera dans l'accomplissement de cette démarche.
Ce que dit la loi sur la responsabilité des hôteliers en cas de vols
L'hôtelier doit en principe indemniser son client en cas de vol, de détérioration de ses bagages, de ses vêtements, de ses objets divers ou de son véhicule. Il importe peu que les faits aient été commis par ses employés, par d'autres clients ou par des tiers allant et venant dans l'hôtel. Toute clause du règlement intérieur de l'hôtel ou toute affiche dégageant la responsabilité de l'hôtelier dans de telles situations est nulle. Le montant de l'indemnisation est en revanche variable.
L'indemnisation est ainsi totale si les biens ont été confiés à l'hôtelier pour être placés dans le coffre de l'hôtel (des bijoux par exemple), si l'hôtelier a refusé de garder les biens sans motif légitime, ou en cas de faute caractérisée de l'hôtelier ou d'un de ses employés (ex. défaut de surveillance des clés des chambres). Dans les autres cas, l'indemnisation du client n'est que partielle. L'indemnisation sera alors plafonnée à 100 fois le prix de la chambre pour les objets volés ou endommagés dans l'hôtel (chambres ou autres parties de l'hôtel sauf le parking), et à 50 fois le prix de la chambre pour le vol ou la détérioration sur le parking privé de l'hôtel des objets laissés dans un véhicule ou du véhicule lui-même. La responsabilité de l'hôtelier peut néanmoins être atténuée ou écartée en cas d'imprudence du client.
Nos conseils pour votre lettre
L'indemnisation doit, dans un premier temps, être résolue à l'amiable avec l'hôtelier. Ainsi, il convient d'abord d'adresser en lettre simple, une demande d'indemnisation à l'hôtelier accompagnée des justificatifs des biens endommagés ou volés (preuves d'achat, bons de réparation...). Puis, si vous rencontre des difficultés pour vous faire indemniser, vous pourrez envoyer une lettre recommandée de mise en demeure de vous indemniser à l'hôtelier propriétaire du parking. Il faudra là encore joindre à votre demande la déclaration que vous avez faite à la police, la facture de l'objet ainsi que toutes les preuves qui sont en votre possession. Enfin, si cette mise en demeure n'aboutit pas, vous pourrez saisir la juridiction du lieu de villégiature (le tribunal d'instance si la demande est supérieure à 4 000 euros, ou le tribunal de grande instance si cette demande est supérieure à 10 000 euros).
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Modifié le : 30/08/2012 16:43:24
Nombre de mots : 309
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