Modèle de lettre
Contrat de vente de chien ou de chat

Quand utiliser ce modèle de contrat de vente de chien ou de chat

Vous êtes éleveur ou simplement un particulier ayant une portée de chiots ou de chatons à vendre. Il est impératif d'établir un contrat de vente afin d'éviter tous litiges indépendant de votre volonté.

Ce que dit la loi sur la vente d'animaux domestiques

L'article 276-2. du code rural énonce que " Tous les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, doivent être identifiés par un procédé agréé par le ministre de l'agriculture. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens âgés de plus de quatre mois et nés après la promulgation de la loi no 99-5 du 6 janvier 1999 relative à la protection des animaux. L'identification est à la charge du cédant."
De plus, selon l'article L214-8 du code rural "Il est interdit de proposer à la vente des chiens et chats âgés de huit semaines ou moins".
Dès lors, l'animal doit être identifié par un tatouage ou par puce électronique au moment de la cession. Si l'identification de l'animal n'a pas été faite au moment de la vente, elle devra être réalisée par un vétérinaire aux frais du vendeur.
Depuis juillet 2011, la puce électronique est le seul procédé légal d'identification sur le territoire français.
Il sera rappelé que si le vendeur est un professionnel, il lui incombe de ventiler la TVA à 5,50 % à l'intérieur du prix de vente.
L'acheteur ne sera propriétaire de l'animal qu'après paiement intégral du prix. En effet, dans le cas où le paiement a été fait par chèque, l'acquéreur ne deviendra propriétaire qu'après encaissement du chèque sur le compte en banque du vendeur (loi du 12 mai 1980). Dans le cas où le paiement aurait été effectué en plusieurs versements, l'animal ne sera la propriété de l'acquéreur officiellement qu'au dernier paiement.
Enfin, le changement de propriétaire (certificat d'identification, certificat de naissance) ne sera légalement reconnu qu'une fois les conditions de paiement réalisées.

Nos conseils pour votre contrat

Il est conseillé, lors de la contraction, de joindre un échantillon de croquettes que l'animal prenait jusqu'à présent (environ pour 15 jours), pour lui permettre, dans le cas d'une nouvelle alimentation prévue par le nouveau maître, une bonne transition.

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Modifié le : 14/02/2013 15:45:34
Nombre de mots : 794
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