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Modèle de lettre
Contrat de travail à durée indéterminée hommes toutes mains - Salarié du Particulier employeur


Quand utiliser ce modèle

Vous êtes un particulier employeur et vous souhaitez embaucher une personne toutes mains à votre domicile.

Ce que dit la loi sur le contrat de travail toutes mains

L'article L.7231-1 du Code du travail prévoit que les activités de garde d'enfants, de services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales sont des activités de service à la personne. Les prestations telles que l'entretien de la maison, les travaux ménagers, des travaux de jardinage, des services de «petit» bricolage à titre d'exemple en font partie (article D.7231-1 du même code). Dès lors, il est possible d'employer une personne physique au titre d'un contrat de travail (qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée) et d'y prévoir une période d'essai pour l'exercice de ces activités. La Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 s'applique pour tout salarié exerçant au domicile privé du particulier employeur, qui effectue tout ou partie des tâches de la maison à caractère familial ou ménager. L'article 8 de ladite convention prévoit la durée de la période d'essai (1 mois renouvelable) et les modalités y afférentes. Par conséquent, les dispositions de droit du travail et de la convention collective s'appliqueront à la relation employeur salarié et devront être ainsi suivies. Il convient de noter que le particulier employeur sera soumis à certaines obligations déclaratives notamment au titre de formalités administratives auprès des organismes sociaux (déclaration URSSAF). Il est alors conseillé d'adhérer au dispositif CESU (chèque emploi service universel) qui permet une gestion facilitée.
Au regard de prestations de services à la personne accomplies par une entreprise, il conviendra de procéder à l'établissement d'un contrat de prestation de service qui reprendra les conditions et modalités souhaitées à l'accomplissement des prestations. Il ne s'agit alors pas d'une relation de travail au sens des dispositions du code du travail, qui par conséquent ne s'appliquent pas. Le prestataire doit ainsi fournir les moyens nécessaires à l'accomplissement de sa propre prestation et la rémunération est globale et forfaitaire.

Nos conseils pour votre contrat

il convient de garder copie de tous les documents d'identités et de bien préciser au contrat s'il devait y avoir le rajout de clauses spécifiques.


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Modifié le : 14/05/2013 19:04:49
Nombre de mots : 875
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