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Avis de transfert du siège social d'une SA au journal d'annonces légales


Quand utiliser cet avis de transfert de siège?

Vous avez créé, repris ou développé une nouvelle activité  Commerciale, industrielle et pour ce faire vous avez constitué une société anonyme afin d'exercer votre activité. Vous aviez adopté un siège social dans vos statuts et aujourd'hui vous souhaitez déménager ce siège social. Vous devez procéder aux formalités de publicité du transfert du siège de votre sa dans un journal d'annonces légales afin d'informer les tiers de ce changement de domicile.

Ce que dit la loi sur le transfert de siège social d'une SA

L'article l225-36 du code de commerce dispose que le déplacement du siège social dans le même département ou dans un département limitrophe peut être décidé par le conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire. Dans les mêmes conditions, le conseil de surveillance possède la même compétence pour les sa dualistes. En revanche, le transfert du siège social dans un autre département, non limitrophe, relève de la compétence exclusive de l'assemblée générale extraordinaire. Cette dernière reste compétente pour décider le changement de nationalité de la sa, à condition que le pays d'accueil ait conclu avec la france une convention spéciale permettant d'acquérir sa nationalité et de transférer le siège social sur son territoire, et conservant à la société sa personnalité juridique.
L'article r210-11 du même code précise qu'un avis de la modification du siège social doit être publié dans un journal d'annonces légales du département du nouveau siège et qu'il doit comporter un certain nombre de mentions.

Nos conseils pour votre publication

Afin de transférer le siège social de votre sa et donc de modifier les statuts, il vous faut soit obtenir l'approbation du conseil d'administration (ou de surveillance) soit convoquer une assemblée générale extraordinaire afin qu'elle délibère sur un éventuel transfert de siège social. Une fois l'avis publié dans un journal d'annonces légales, mention devra en être faite au rcs.


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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 546
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