Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Modèle de lettre
Avis de transfert de siège social d'une SARL au journal d'annonces légales


Quand utiliser cet avis de transfert de siege social d'une SARL ?

Vous avez créé, repris ou développé une nouvelle activité  Commerciale, industrielle. Vous avez choisi de constituer une sarl afin d'exercer votre activité. Vous aviez adopté un siège social dans vos statuts et aujourd'hui vous souhaitez déménager ce siège social. Vous devez procéder aux formalités de publicité du transfert du siège de votre sarl dans un journal d'annonces légales afin d'informer les tiers de ce changement de domicile.

Ce que dit la loi sur la publicité légale sur le changement de siège de SARL

La loi du 4 janvier 1955 a prévu une obligation d'insertion d'avis dans des journaux d'annonces légales. Il est fait obligation aux sociétés de tenir informés les tiers de tous les actes tenant à la vie sociale. Ces journaux d'annonces légales sont sélectionnés dans le département et réalisent les publications aux fins d'informer les tiers. La publicité légale est payante, elle est facturée en fonction du nombre de lignes contenues dans l'annonce. Le prix est identique quelque soit le journal d'annonces légales choisi au sein d'un même département. L'avis de changement de siège social envoyé au journal d'annonces légales doit être signé par le représentant de la sarl.

Nos conseils pour votre publicite

Si vous prenez conseil auprès d'un avocat afin d'effectuer le transfert du siège social de votre sarl, celui-ci se chargera par principe d'effectuer les formalités de publicité. Cependant vous pouvez vous charger vous-même d'effectuer la publicité du transfert. Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle que nous vous proposons. Sachez enfin que votre publication vous sera facturée en fonction du nombre de lignes par le journal d'annonces légales et que vous trouverez la liste des journaux d'annonces légales de votre département en effectuant une recherche rapide sur internet.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
SYLVETTELE 01/06/2011 À 13:11:53

Modèle très complet, prêt à utiliser. Merci

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 294
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUECréer et gérer une SARL
Photo MICHEL Ophélie
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter
Par Maître MICHEL AVOCAT

le pack de référence tout en un

Le pack complet et sur-mesure destiné aux créateurs et gérants de SARL
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK